En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: D 24-22.271
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Harmonie
situé [Adresse 2] à [Localité 6]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Albingia
Ordonnance
: 50473
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Harmonie situé
[Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet Pige & associés, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 12 juin 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.