Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 juin 2025, n° 17-26.796

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 29 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2025:OR88707

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 17-26.796 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : C 17-26.796

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la société Actis et autres

Requête n° : 1138/24

Ordonnance n° : 88707 du 19 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Actis, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [E], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 17-26.796 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [E] à la société Actis, M. [D] [T], la société Ciga Luxembourg ;

Vu l'ordonnance de rejet du 19 mai 2022 ;

Vu la requête du 5 novembre 2024 par laquelle la société Actis demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des éléments du dossier qu'une première demande de péremption a été rejetée par ordonnance du 19 mai 2022, au vu de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de radiation à l'étranger.

La procédure a été régulièrement reprise et M. [E] a été convoqué en Russie les 3 mars et 10 avril 2023 à une audience aux fins de remise d'acte du 20 avril 2023.

Il conteste l'adresse à laquelle lui ont été délivrées les convocations.

Mais, ayant signé l'accusé de réception de la première notification, il a eu connaissance de la décision de radiation, antérieurement au 19 mai 2022, et il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans, il ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Actis, en la personne de Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Final, une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 17-26.796 est constatée.

Il y a lieu d'allouer à la société Actis, en la personne de Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Final, une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 19 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance de rejet du 19 mai 2022.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 13 decembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 17-26.796 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [E] a la societe Actis, M. [D] [T], la societe Ciga Luxembourg.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.