Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 juin 2025, n° 25-15.028

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A1, 8 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31920

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de madame [X] [C] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles, ce délai tenant compte des délais de distance.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31920

Pourvoi N° : B 25-15.028

Demanderesse : Madame [X] [C]

représenté par : Me Laurent Goldman

Défendeur : 1- Monsieur [U] [F]

2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° B 25-15.028, formé par madame [X] [C] le 19 mai 2025 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, arrêt chambre civile 1-1 en date du 8 avril 2025 (RG 24/02197) ;

Vu la constitution en demande de maître Laurent Goldman pour madame [X] [C] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 19 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

S'agissant d'un litige portant sur l'exequatur d'une décision étrangère déterminant le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement international, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de madame [X] [C] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles, ce délai tenant compte des délais de distance.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.