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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 juin 2025, n° 24-18.465

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 6 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90522

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : S 24-18.465

Demandeur : la société Diframa

Défendeur : la société Evidence Food

Requête n° : 123/25

Ordonnance n° : 90522 du 19 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Evidence Food, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Diframa, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle la société Evidence Food demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 juillet 2024 par la société Diframa à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 24-18.465 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il est justifié qu'un pourvoi connexe formé contre le même arrêt est actuellement pendant devant la Cour.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 31 juillet 2024 par la societe Diframa a l'encontre de l'arret rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero S 24-18.465.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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