Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 juin 2025, n° 24-19.331

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 26 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90508

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 24-19.331 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : G 24-19.331

Demandeur : M. [U] [K] [W]

Défendeur : Société générale

Requête n° : 82/25

Ordonnance n° : 90508 du 19 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la Société générale, venant axu droits et obligations du Crédit du Nord, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [U] [K] [W], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 janvier 2025 par laquelle Société générale demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-19.331 formé le 26 août 2024 par M. [Z] [U] [K] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le demandeur au pourvoi qui dispose d'un revenu annuel de 11.779 € pour l'année 2023 et d'un patrimoine immobilier ainsi qu'il résulte de sa déclaration d'impôts, n'a versé aucune somme, aussi minime soit-elle, ni offert de le faire dans l'extrême limite de ses facultés contributives.

Les difficultés financières évoquées par le demandeur au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 24-19.331 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 19 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 24-19.331 forme le 26 aout 2024 par M. [Z] [U] [K] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 26 juin 2024 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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