Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 juin 2025, n° 24-19.584

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 18, 14 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90515

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société DCNS devenue Naval Group s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 24-19.584.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : G 24-19.584

Demandeur : M. [K]

Défendeur : la société DCNS devenue Naval Group

Requête n° : 106/25

Ordonnance : 90515 du 19 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société DCNS devenue Naval Group, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [K], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 janvier 2025 par laquelle la société DCNS devenue Naval Group demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-19.584 formé le 30 août 2024 par M. [S] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 7 avril 2025 , la société DCNS devenue Naval Group s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société DCNS devenue Naval Group s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 24-19.584.

Fait à Paris, le 19 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 24-19.584 forme le 30 aout 2024 par M. [S] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.