CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-10.784

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200671

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il valide la contrainte d'un montant total de 2 404 euros, soit 2 156 euros de cotisations et 248 euros de majorations, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le jugement rendu le 14 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Rennes (RG : 19/01182) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 26 juin 2025

Cassation partielle sans renvoi

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 671 F-D

Pourvoi n° X 23-10.784

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-10.784 contre le jugement n° RG : 19/01182 rendu le 14 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Le Fischer, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2022), rendu en dernier ressort, M. [E] (le cotisant) a, le 5 novembre 2019, formé opposition à une contrainte lui ayant été signifiée le 29 octobre 2019 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV).

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. Le cotisant fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors « que le tribunal a constaté que la lettre du cotisant affirmait « l'absence de moyens financiers pour payer les sommes détaillées dans la contrainte » ; qu'il en résultait que cette lettre comportait une motivation, quelle qu'en soit le bien-fondé ; qu'en déclarant néanmoins que l'opposition formée par le cotisant serait irrecevable faute de comporter une motivation en fait ou en droit, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles et du code de la sécurité sociale. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. Selon l'article , alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'opposition à contrainte doit être motivée.

4. Ayant souverainement constaté que la lettre du cotisant au soutien de son opposition ne contenait aucune motivation en fait ou en droit, dès lors que l'intéressé se bornait à évoquer l'absence de moyens financiers pour régler les sommes détaillées dans la contrainte, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal en a exactement déduit que cette opposition était irrecevable.

5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

6.Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte pour un certain montant, alors « qu'après avoir déclaré l'opposition du cotisant irrecevable, le tribunal a néanmoins validé le bien-fondé de la contrainte d'un montant total de 2 404 euros ; qu'il a ainsi, en toute hypothèse, excédé ses pouvoirs, en violation de l'article du code de la sécurité sociale. »

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code de procédure civile et , alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le second, dans sa rédaction applicable au litige :

7. Le tribunal, qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond.

8. Après avoir déclaré l'opposition du cotisant irrecevable, le jugement valide la contrainte pour la somme de 2 156 euros au titre des cotisations et de 248 euros au titre des majorations de retard, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

9. En statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il valide la contrainte d'un montant total de 2 404 euros, soit 2 156 euros de cotisations et 248 euros de majorations, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le jugement rendu le 14 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Rennes (RG : 19/01182) ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et , alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le second, dans sa rédaction applicable au litige.

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