En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il valide la contrainte d'un montant total de 2 404 euros, soit 2 156 euros de cotisations et 248 euros de majorations, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le jugement rendu le 14 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Rennes (RG : 19/01182) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 26 juin 2025
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 671 F-D
Pourvoi n° X 23-10.784
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025
M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-10.784 contre le jugement n° RG : 19/01182 rendu le 14 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Le Fischer, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2022), rendu en dernier ressort, M. [E] (le cotisant) a, le 5 novembre 2019, formé opposition à une contrainte lui ayant été signifiée le 29 octobre 2019 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV).
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. Le cotisant fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors « que le tribunal a constaté que la lettre du cotisant affirmait « l'absence de moyens financiers pour payer les sommes détaillées dans la contrainte » ; qu'il en résultait que cette lettre comportait une motivation, quelle qu'en soit le bien-fondé ; qu'en déclarant néanmoins que l'opposition formée par le cotisant serait irrecevable faute de comporter une motivation en fait ou en droit, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles et du code de la sécurité sociale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
3. Selon l'article , alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'opposition à contrainte doit être motivée.
4. Ayant souverainement constaté que la lettre du cotisant au soutien de son opposition ne contenait aucune motivation en fait ou en droit, dès lors que l'intéressé se bornait à évoquer l'absence de moyens financiers pour régler les sommes détaillées dans la contrainte, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal en a exactement déduit que cette opposition était irrecevable.
5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
EMoyens
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6.Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte pour un certain montant, alors « qu'après avoir déclaré l'opposition du cotisant irrecevable, le tribunal a néanmoins validé le bien-fondé de la contrainte d'un montant total de 2 404 euros ; qu'il a ainsi, en toute hypothèse, excédé ses pouvoirs, en violation de l'article du code de la sécurité sociale. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles du code de procédure civile et , alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le second, dans sa rédaction applicable au litige :
7. Le tribunal, qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond.
8. Après avoir déclaré l'opposition du cotisant irrecevable, le jugement valide la contrainte pour la somme de 2 156 euros au titre des cotisations et de 248 euros au titre des majorations de retard, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
9. En statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il valide la contrainte d'un montant total de 2 404 euros, soit 2 156 euros de cotisations et 248 euros de majorations, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le jugement rendu le 14 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Rennes (RG : 19/01182) ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles du code de procédure civile et , alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le second, dans sa rédaction applicable au litige.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF : formalisme de la signification par commissaire de justice sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, délai impératif de quinze jours, mention de l'irrecevabilité à défaut de motivation, contestation de la dette et pouvoirs du tribunal judiciaire
- L'opposition à la contrainte de l'URSSAF et l'étendue de la saisine du tribunal judiciaire : forclusion des chefs non soumis à la commission de recours amiable, mentions obligatoires de l'article L. 244-9 et charge de la preuve
- La prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération de la prime de transport sous les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail, plafonds légaux et contestation du redressement
- L'opposition à la contrainte URSSAF : délai impératif de quinze jours, motivation de l'acte sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, régularité de la signature directoriale et charge probatoire devant le pôle social
- L'assujettissement des artistes du spectacle face au contrôle URSSAF : taux réduit de 70 %, critères de la voix off, déduction forfaitaire spécifique et contestation du redressement
- L'opposition à contrainte URSSAF : délai de quinze jours, motivation de l'acte, dispense de saisine de la commission de recours amiable et pouvoirs du tribunal judiciaire
- L'opposition à contrainte URSSAF : exigence de motivation à peine d'irrecevabilité, charge de la preuve et office du juge du pôle social (articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale)
- L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le contrôle URSSAF : calcul de la contribution, seuil d'effectif et contestation du redressement
- L'opposition à la contrainte URSSAF : délai de 15 jours, signification par commissaire de justice, motivation du recours et nullité du titre de recouvrement
- L'opposabilité du BOSS, des circulaires et instructions ministérielles dans le contrôle URSSAF : régime de l'article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, invocabilité par le cotisant et contentieux du redressement
- L'opposition à contrainte URSSAF : conditions de recevabilité, pouvoirs du juge du tribunal judiciaire et dispense de saisine préalable de la commission de recours amiable (jurisprudence 2023-2026)
- Tribunal judiciaire de Chambéry, le 30 avril 2025, n°25/00227
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.