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Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-19.686

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 29 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C110484

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt42 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10484 F

Pourvoi n° Y 23-19.686

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L] [K] et Mme [G] [K].

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2023.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [K] et Mmes [Z] et [O] [K] .

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 octobre 2023 .

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'association [5].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 octobre 2023 .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ M. [L] [K]

2°/ Mme [G] [U], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Y 23-19.686 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ à l'association [5], dont le siège est [Adresse 8],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet général est [Adresse 1],

3°/ au président du [7], dont le siège est [Adresse 3],

4°/ au service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à Mme [Z] [K],

6°/ à M. [J] [K], représenté par son administrateur ad'hoc l'Arajufa,

7°/ à Mme [O] [K], représentée par son administrateur ad'hoc l'Arajufa,

tous trois domiciliés [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [L] [K] et Mme [G] [K], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'association [5], de Mme [Z] [K], de M. [J] [K] et de Mme [O] [K], après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne,et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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