IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 24-21.629

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C100484

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Arrêt du 2 juillet 2025

Irrecevabilité

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 484 F-D

Pourvoi n° F 24-21.629

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025

Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-21.629 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre famille 2-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 3] (Tunisie),

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [U], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [T], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile, :

1. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première.

2. Aux termes du dernier, le délai du pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

3. Il ressort des pièces de la procédure que la première signification de la décision attaquée, du 9 octobre 2024, comportait une erreur dans le délai imparti pour former un pourvoi, rectifié par une seconde signification du 30 octobre 2024, laquelle précisait qu'il convenait de lire, dans la première signification, annexée à l'acte, que le délai pour former un recours était de quinze jours et non de deux mois et que, pour le reste, les modalités et forme du recours restaient inchangées.

4. Il se déduit des mentions de la seconde signification qu'elle s'est substituée à la première.

5. En conséquence, le pourvoi, formé hors délai le 21 novembre 2024, n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.