Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 juillet 2025, n° 21-19.599

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 17, 21 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88715

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-19.599 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : N 21-19.599

Demandeur : la société Centralease

Défendeur : Mme [S] et autre

Requête n° : 182/25

Ordonnance n° : 88715 du 3 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [S], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Centralease, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-19.599 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Centralease à Mme [C] [S] ;

Vu l'ordonnance de rejet du 21 mars 2024 ;

Vu la requête du 21 février 2025 par laquelle Mme [C] [S] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 12 décembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [C] [S] et la société Magellan Management & Consulting une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-19.599 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Centralease est condamnée à payer à Mme [C] [S] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance de rejet du 21 mars 2024.
  • Article l'ordonnance du 1er decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 21-19.599 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Centralease a Mme [C] [S].
  • Article du code de procedure civile, la societe Centralease est condamnee a payer a Mme [C] [S] la somme de 1 500 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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