Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 juillet 2025, n° 22-24.643

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 4 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:OR90580

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 22-24.643 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : R 22-24.643

Demandeur : la [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA

Requête n° : 161/25

Ordonnance n° : 90580 du 3 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la [1], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-24.643 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête du 17 février 2025 par laquelle la [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites qu'un accord a été conclu entre les parties, les causes de l'arrêt étant en cours d'exécution.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 22-24.643 est autorisée.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 11 janvier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 22-24.643 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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