Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2025, n° 22-24.334

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 24 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200713

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 juillet 2025

Interruption d'instance

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 713 F-D

Pourvoi n° E 22-24.334

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

[G] [Y], décédé le [Date décès 4] 2024, ayant été domicilié [Adresse 3] (Italie), a formé le pourvoi n° E 22-24.334 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [N] [T], veuve [E], domiciliée [Adresse 7],

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par son syndic la société Cabinet de gestion [E], dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] Centre collines du centre des finances publiques de [Localité 6] Cadeï, domicilié centre des finances publiques, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de [G] [Y], décédé, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par son syndic la société Cabinet de gestion [E], après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. [G] [Y] s'est pourvu en cassation le 15 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme [N] [T], veuve [E].

2. [G] [Y] est décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 8] (Italie) et son décès a été notifié au conseil du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le 10 février 2025.

3. En application des articles et du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 novembre 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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