Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2025, n° 22-24.706

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200712

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt42 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 2

OG

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 juillet 2025

Interruption d'instance

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 712 F-D

Pourvoi n° J 22-24.706

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

1°/ Mme [RR] [EY] épouse [PJ], domiciliée [Adresse 14], [Localité 1], agissant en qualité d'ayant droit de sa mère [JB] a [F], décédée le 26 janvier 2022,

2°/ Mme [X] [F] épouse [NV], domiciliée [Adresse 18], [Localité 4], venant aux droits de son père [F] [F], décédé le 20 janvier 2013,

3°/ Mme [DR] [O], domiciliée [Adresse 17], [Localité 2], venant aux droits de sa mère [K] [F], épouse [O], décédée,

4°/ M. [UM] [O], venant aux droits de sa mère [K] [F], épouse [O], décédée, venant aussi aux droits de la mère adoptive [IK] [RR] [F], épouse [DA], décédée,

5°/ Mme [A] [F] épouse [XZ], venant aux droits de son père [G] [XI] [F], décédé,

6°/ M. [H] [F], venant aux droits de son père, [G] [XI] [F], décédé le 17 novembre 2009,

ces trois derniers étant domiciliés [Adresse 10], [Localité 5],

7°/ M. [L] [I], domicilié [Adresse 12], [Localité 7], venant aux droits de son père [N] [I], décédé, et ayant donné mandat à son fils M. [S] [M] [I] de le représenter,

8°/ M. [W] [RA], venant aux droits de sa mère [EH] [F], épouse M. [U] [GM] [RA],

9°/ Mme [R] [RA], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de son père [Y] [RA], décédé, venant lui-même aux droits de sa mère [EH] [F], épouse M. [U] [GM] [RA],

ces deux derniers étant domiciliés [Adresse 10], [Localité 5],

10°/ Mme [TF] [RA],

11°/ Mme [LG] [RA],

ces deux dernières étant domiciliées domiciliées chez Mme [R] [MN] [RA] [Adresse 10], [Localité 5],

et toutes deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de leur père [Y] [RA], décédé, venant lui-même aux droits de sa mère [EH] [F], épouse M. [U] [GM] [RA],

ont formé le pourvoi n° J 22-24.706 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [CS] [LX], veuve[SY], domiciliée [Adresse 15], [Localité 5],

2°/ à [HU] [AJ], veuve [J], décédée le 31 octobre 2023, domiciliée [Adresse 16], [Localité 5],

3°/ à Mme [P] [LX], domiciliée [Adresse 8], [Localité 5],

4°/ à Mme [VD] [AJ], épouse [YP],

5°/ à Mme [B] [AJ], épouse [VU],

6°/ à M. [FO] [AJ],

7°/ à M. [E] [AJ],

ces quatre derniers étant domiciliés [Adresse 13], [Localité 5],

8°/ à M. [Z] [AJ], domicilié [Adresse 11], [Adresse 6],

9°/ à Mme [SH] [C] épouse [KP], domiciliée [Adresse 13], [Localité 5],

10°/ à M. le Curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 9], [Localité 3], pour représenter les ayants droit de [V] a [BD], décédé, [NE] a [HD] ou a [AJ], décédé, et [D] [T] a [HD], décédé,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [EY], de Mme [X] [F], de Mme [DR] [O], de M. [UM] [O], de Mme [A] [F], de M. [H] [F], de M. [L] [I], de M. [W] [RA], de Mme [R] [RA], de Mme [TF] [RA], de Mme [LG] [RA], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de [HU] [AJ], décédée, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur , Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme [EY] s'est pourvue en cassation le 23 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Papeete dans une instance l'opposant à Mme [CS] [LX].

2. [HU] [AJ] veuve [J] est décédée le 31 octobre 2023 et son décès a été notifié à Mme [EY] le 1er octobre 2024.

3. En application des articles et du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 novembre 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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