AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2025, n° 23-19.310

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 27 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C200697

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 juillet 2025

Annulation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 697 F-D

Pourvoi n° Q 23-19.310

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

M. [N] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-19.310 contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (premier président), dans le litige l'opposant à M. [Z] [R], juge près le tribunal judiciaire de Pontoise, chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 27 juin 2023), le 1er février 2022, M. [I] a formé une demande d'aide juridictionnelle dans une procédure l'opposant à un conseil départemental de l'ordre des médecins, devant un tribunal de proximité d'un tribunal judiciaire, au titre de cotisations ordinales impayées.

2. Ayant formé un recours contre la décision ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle, il a sollicité le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 12 mai 2022.

3. M. [I] a formé lors de cette audience, une requête en récusation contre le juge du tribunal de proximité ayant refusé le renvoi de l'affaire et statué au fond.

4. Il s'est par ailleurs pourvu en cassation (pourvoi n° J 23-15.257) contre le jugement rendu le 5 septembre 2022 par ce tribunal de proximité l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'ordre des médecins.

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen d'annulation relevé d'office

5. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6. Par un arrêt du 30 avril 2025 (2e Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.257), la Cour de cassation a cassé le jugement du 5 septembre 2022 rendu, au fond, par le tribunal de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise et renvoyé l'affaire devant le même tribunal judiciaire autrement composé. Cette cassation, qui a pour effet d'annuler rétroactivement le jugement du 5 septembre 2022, rend la requête en récusation sans objet.

7. Il en résulte qu'est privée de fondement juridique l'ordonnance du 27 juin 2023 statuant sur la récusation formée contre le juge du tribunal de proximité ayant statué le 5 septembre 2022. Il y a lieu d'annuler cette ordonnance.

Portée et conséquences de l'annulation

8. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

9. L'annulation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.