En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [H] [Y] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-21.111.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : T 24-21.111
Demandeur : l'établissement la régie des transports du territoire de Belfort
Défendeur : Mme [Y]
Requête n° : 174/25
Ordonnance : 90595 du 3 juillet 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [H] [Y], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'Etablissement la régie des transports du territoire de Belfort, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 février 2025 par laquelle Mme [H] [Y] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-21.111 formé le 5 novembre 2024 par l'Etablissement la régie des transports du territoire de Belfort à l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 18 février 2025, Mme [H] [Y] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [H] [Y] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-21.111.
Fait à Paris, le 3 juillet 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 24-21.111 forme le 5 novembre 2024 par l'Etablissement la regie des transports du territoire de Belfort a l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Montbeliard.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.