Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 juillet 2025, n° 24-21.455

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90596

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 24-21.455 est radiée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : S 24-21.455

Demandeur : M. [V] et autre

Défendeur : M. [Y] et autres

Requête n° : 175/25

Ordonnance n° : 90596 du 3 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [X] [Y], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

la société financière Kartesis, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Induspo, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [V], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

la société Holding 2 P, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 février 2025 par laquelle M. [X] [Y], la société financière Kartesis et la société Induspo demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 24-21.455 formé le 18 novembre 2024 par M. [T] [V] et la société Holding 2 P à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

Pour s'opposer à la requête en radiation du pourvoi qu'ils ont formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 22 octobre 2024 ayant condamné la société Holding 2P à payer à M. [Y] la somme de 543 716,60 euros, les demandeurs au pourvoi font valoir qu'ils ont fait l'objet d'une saisie-attribution actuellement contestée devant un juge de l'exécution. En outre, ils font valoir que la société n'est pas en mesure de s'acquitter des sommes mises à sa charge compte tenu de ses résultats financiers.

En réplique, les défendeurs au pourvoi font valoir que la saisie-attribution a été fructueuse puisqu'elle a permis d'appréhender prés de deux millions d'euros ce qui confirme l'existence d'actifs financiers disponibles pour exécuter la condamnation.

MOTIFS :

La mesure de saisie-appréhension mise en oeuvre par les défendeurs au pourvoi a été fructueuse puisqu'a été saisie une somme de prés de deux millions d'euros, ce dont il résulte que l'impossibilité alléguée de s'acquitter des condamnations prononcées, qui s'élèvent à 543 716 euros, n'est absolument pas justifiée.

En conséquence, il sera fait droit à la requête en radiation.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro S 24-21.455 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 24-21.455 forme le 18 novembre 2024 par M. [T] [V] et la societe Holding 2 P a l'encontre de l'arret rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.