RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-21.259

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 20 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210755

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi n° G 23-21.259 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

Décision du 10 juillet 2025

- Irrecevabilité non spécialement motivée pourvoi n° G 23-21.259

- Rejet non spécialement motivé pourvoi n° K 24-10.938

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10755 F

Pourvois n°

G 23-21.259

K 24-10.938 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

1°/ [F] [X], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,

2°/ La société Seaview international company dont le siège est [Adresse 2] (Etats-Unis),

3°/ Mme [Z] [E] domiciliée [Adresse 1], venant au droit de [F] [X],

ont formé le pourvoi n° G 23-21.259 et K 24-10.938 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) dans le litige les opposant à la société d'assurance Groupama Antilles-Guyane, société d'assurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [F] [X], de Mme [E] et de la société Seaview international company, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Groupama Antilles-Guyanes, et l'avis de Mme Nicolétis, avocate générale, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [E] de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de [F] [X].

2. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 23-21.259 et K 24-10.938 sont joints.

Vu l'article du code de procédure civile :

3. Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi n° G 23-21.259 qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

4. Le moyen de cassation du pourvoi n° K 24-10.938, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entrainer la cassation.

5. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision manifestement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° G 23-21.259 ;

REJETTE le pourvoi n° K 24-10.938 ;

Condamne Mme [E] et la société Seaview international company aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.