La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025, s’est prononcée sur deux pourvois reliés par leur connexité et dirigés contre une même décision. L’instance, interrompue par un décès, a été régulièrement reprise par un héritier avant l’examen des recours, dans un contentieux civil dont l’objet matériel n’est pas déterminant ici.
Deux pourvois, enregistrés sous les n° G 23-21.259 et K 24-10.938, ont été joints en raison de la communauté d’objets procéduraux. La Cour l’énonce clairement: « En raison de leur connexité, les pourvois n° G 23-21.259 et K 24-10.938 sont joints. » Les demandeurs au pourvoi sollicitaient la cassation de l’arrêt attaqué; les défendeurs concluaient à l’irrecevabilité, à tout le moins au rejet.
La question posée à la Haute juridiction tenait à la mise en œuvre de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Il s’agissait de savoir dans quelles hypothèses elle peut statuer sans décision spécialement motivée, tant pour constater l’irrecevabilité d’un pourvoi fondée sur l’article 32 du même code que pour rejeter un moyen manifestement dénué de portée.
La Cour répond en deux temps, par une motivation épurée mais précise. D’une part, elle relève au visa de l’article 32 une fin de non-recevoir affectant le pourvoi G et en déduit, « conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, [qu’]il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » sur ce pourvoi « qui n’est pas recevable en application du texte susvisé ». D’autre part, pour le pourvoi K, elle juge que « [l]e moyen de cassation […] n’est manifestement pas de nature à entrainer la cassation » et conclut, « [e]n application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile », qu’« il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » sur ce pourvoi. Le dispositif consacre la solution en ces termes: « DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° G 23-21.259 ; REJETTE le pourvoi n° K 24-10.938. »
I. La mise en œuvre de l’article 1014 du code de procédure civile
A. L’office de la Cour pour l’irrecevabilité fondée sur l’article 32
Le premier temps de la décision précise l’articulation entre la fin de non-recevoir tenant au droit d’agir et la procédure de motivation simplifiée. La Cour se place « vu l’article 32 du code de procédure civile » pour caractériser l’irrecevabilité, puis active le filtre de l’article 1014, alinéa 1er. La formule retenue est sans ambiguïté: « Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée […] qui n’est pas recevable en application du texte susvisé. »
Une telle démarche respecte la logique des fins de non-recevoir. Lorsque le droit d’agir fait défaut, le pourvoi ne peut prospérer, et la Haute juridiction n’est pas tenue d’entrer dans le débat de cassation. La motivation, ici, constate la cause juridique de l’irrecevabilité, puis en tire la conséquence procédurale prévue par le texte spécial, sans excéder ce qui est nécessaire.
Cette économie d’écrit s’explique par la fonction régulatrice de la Cour de cassation. Elle lui permet d’écarter, à droit constant, les pourvois insusceptibles d’examen utile, tout en assurant une lisible traçabilité des fondements retenus. La mention du visa et l’emploi de la formule de l’article 1014 garantissent l’identification des normes appliquées.
B. Le rejet non spécialement motivé du moyen manifestement infondé
Le second temps vise l’hypothèse dans laquelle le moyen de cassation n’ouvre pas sérieusement à censure. La Cour relève que « [l]e moyen de cassation du pourvoi n° K 24-10.938 […] n’est manifestement pas de nature à entrainer la cassation » et en déduit, à nouveau sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er, qu’« il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » sur ce pourvoi.
Ce schéma illustre le rôle de filtrage substantiel conféré par le texte. Lorsque la solution s’impose avec évidence au regard du droit positif, la motivation sommaire suffit, sans préjudice de la sécurité juridique. L’indication du caractère « manifestement » infondé circonscrit le périmètre d’usage et évite de transformer l’outil en déni de motivation.
La cohérence du dispositif confirme la portée opérationnelle de ce filtrage. La décision se clôt par un double énoncé synthétique et normatif: « DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° G 23-21.259 ; REJETTE le pourvoi n° K 24-10.938 ». La jonction initiale, « En raison de leur connexité, les pourvois […] sont joints », assure, pour sa part, l’unité de traitement et la clarté du résultat.
II. Valeur et portée de la solution retenue
A. La cohérence systémique avec la théorie des fins de non-recevoir
Le visa de l’article 32 assoit la solution sur un fondement classique et précis. Est irrecevable la prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir; la Cour transpose ce principe au stade du pourvoi. La combinaison des articles 32 et 1014 ménage un enchaînement lisible: qualification de la fin de non-recevoir, puis décision sans motivation spéciale.
Cette cohérence favorise une pratique prévisible pour les plaideurs. Elle incite à la vigilance sur la qualité, l’intérêt et la capacité d’ester, dès l’introduction des recours. Elle renforce aussi l’idée que la cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, mais un contrôle de légalité borné par des conditions d’accès strictes.
La décision confirme enfin que la motivation peut être proportionnée à l’évidence juridique. En rappelant « Vu l’article 32 du code de procédure civile » et en mobilisant l’article 1014, la Cour fournit les clés essentielles sans développer des motifs surabondants. L’exigence de compréhension minimale des raisons demeure satisfaite.
B. Les garanties de motivation et l’équilibre avec le droit au procès équitable
L’usage de l’article 1014, alinéa 1er, s’inscrit dans un mouvement de rationalisation de la motivation. La Cour en limite l’emploi à deux hypothèses typées, qu’elle formule expressément par les énoncés cités. La transparence du visa et la qualification du moyen comme « manifestement » infondé sont des garanties substantielles.
Le droit à une décision motivée n’implique pas un développement exhaustif dans chaque affaire. Il commande que le justiciable comprenne l’office exercé et le sort réservé à ses prétentions. La mention, en termes clairs, de l’irrecevabilité et du rejet, appuyée sur des bases textuelles, satisfait à cette exigence, dans le respect d’un contrôle de légalité sobre.
La portée pratique de la solution est double. D’un côté, elle consolide le filtrage des pourvois en renforçant la prévisibilité des issues procédurales. De l’autre, elle préserve l’économie de la Cour, sans sacrifier la lisibilité des normes appliquées. Le rapprochement des deux pourvois, puis leur dénouement différencié, illustrent cet équilibre utile à la sécurité juridique.