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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2025, n° 24-14.602

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 8 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C310387

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10387 F

Pourvoi n° T 24-14.602

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

La société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-14.602 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société R2I Réalisations immobilières iséroises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [V] [E], mandataire judiciaire, dont le siège est [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société R2I Réalisations immobilières iséroises,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A2C Alpes constructions contemporaines, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société R2I Réalisations immobilières iséroises et de M. [E], ès qualités, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [E], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société R2I Réalisations immobilières iséroises, de son intervention volontaire.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile et signé par M. Boyer, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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