Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 juillet 2025, n° 23-20.414

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 30 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90626

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi Q 23-20.414 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n° : Q 23-20.414

Demandeur : Mme [S]

Défendeur : M. [V] et autres

Requête n° : 239/25

Connexité avec la requête n° 376

Ordonnance n° : 90626 du 17 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Y] [S] épouse [C], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [E] [K],M. [A] [V], ayant Me Ridoux, SAS Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation,

M. [X] [J], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [O], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 juin 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 23-20.414 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu la requête du 11 mars 2025 par laquelle Mme [Y] [S] épouse [C] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Le Prado - Gilbert ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Il résulte des pièces produites que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution partielle. Par ailleurs, la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité d'exécuter la décision dans son intégralité.

La réinscription ne peut être ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi Q 23-20.414 est rejetée.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 13 juin 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 23-20.414 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.