Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 juillet 2025, n° 24-17.713

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A6, 16 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90640

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-17.713 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 24-17.713

Demandeur : la société Commissions import export

Défendeur : la société Saipem

Requête n° : 241/25

Ordonnance n° : 90640 du 17 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Saipem, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Commissions import export, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 mars 2025 par laquelle la société Saipem demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-17.713 formé le 17 juillet 2024 par la société Commissions import export à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Saipem invoque, au soutien de sa demande de radiation du pourvoi, l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société Commisimpex à lui payer les sommes de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 15 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

En défense, la société Commisimpex soutient que l'exécution de l'arrêt lui est impossible, se trouvant sans activité depuis 1991 et ayant été placée en liquidation judiciaire au Congo par un jugement du tribunal de commerce de Brazzaville du 30 octobre 2012, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Brazzaville du 13 mai 2013.

Toutefois, la SA Commisimpex ne conteste pas avoir acquis par adjudication un aéronef pour un montant supérieur à 7 millions d'euros en décembre 2023.

En conséquence, la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité matérielle ou juridique, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-17.713 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 24-17.713 forme le 17 juillet 2024 par la societe Commissions import export a l'encontre de l'arret rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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