RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 septembre 2025, n° 24-13.135

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 8 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C100535

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 septembre 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 535 F-D

Pourvoi n° Y 24-13.135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

La société Lundi Matin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-13.135 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société La Poste, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Lundi Matin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2023), la société Lundi matin a commercialisé, en 2013, un logiciel de caisse dénommé « Rovercash » à destination du commerce de détail, disponible sur tablettes et smartphones.

2. En vue de développer une application de caisse utilisable sur tablette et smartphone avec un site web de gestion, dénommée « Genius », s'appuyant sur les solutions proposées par cette société, la société La Poste a conclu avec elle plusieurs contrats de développement.

3. Considérant que la mise en ligne par la société La Poste, le 3 avril 2017, de l'application « Genius » sur la plateforme de téléchargement Play Store de Google était constitutive de contrefaçon de ses droits sur le logiciel Rovercash, la société Lundi matin l'a assignée en indemnisation de ses préjudices.

4. L'existence d'actes de contrefaçon de logiciel par la société La Poste a été admise.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La société Lundi matin fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société La Poste à lui payer la somme de 291 128 euros en réparation de son préjudice patrimonial du fait des actes de contrefaçon, alors « qu'aux fins de réparer les préjudices causés par une contrefaçon de logiciels, la masse contrefaisante est composée de chaque acte de reproduction totale ou partielle du logiciel en cause ; qu'en retenant, pour fixer à 400 le nombre d'actes de contrefaçon du logiciel de la société Lundi matin et déterminer ainsi le montant de l'indemnité due par la société La Poste, que le nombre de 10 000 actes de contrefaçon invoqué par la société Lundi matin ne pouvait être retenu dès lors que cette dernière ne démontrait pas « qu'il correspond au nombre de clients utilisateurs de l'application », cependant que tout acte de reproduction du logiciel de la société Lundi matin constituait un acte de contrefaçon et devait donc être comptabilisé dans la masse contrefaisante pour déterminer l'indemnité due, sans se limiter aux seuls actes d'utilisation dudit logiciel, la cour d'appel a violé les articles et du code de la propriété intellectuelle. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel, qui a réparé les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits de la société Lundi matin, ayant consisté dans la reproduction du logiciel Rovercash résultant de son exécution par l'application Genius, a pu fixer l'indemnisation en considération du seul nombre de clients utilisateurs de cette application ayant souscrit une licence.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lundi matin aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lundi matin et la condamne à payer à la société la société La Poste la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.