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L’audience du 25 juin 2026 de la deuxième chambre civile : un renforcement significatif des prérogatives de l’URSSAF en matière de recouvrement

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L’audience du 25 juin 2026 de la deuxième chambre civile : un renforcement significatif des prérogatives de l’URSSAF en matière de recouvrement

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L’audience du 25 juin 2026 de la deuxième chambre civile : un renforcement significatif des prérogatives de l’URSSAF en matière de recouvrement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 juin 2026, six arrêts consacrés au contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Cette audience, dont deux décisions ont été publiées au Bulletin, dessine une ligne jurisprudentielle qui, sans constituer un revirement spectaculaire, resserre sensiblement les conditions dans lesquelles le cotisant peut contester un redressement ou une mise en demeure de l’URSSAF. L’analyse de ces décisions, rapprochée des arrêts rendus trois semaines plus tôt par la même chambre, le 4 juin 2026, révèle une tendance au renforcement des prérogatives de l’organisme de recouvrement, tant sur le terrain procédural que sur celui des conditions de fond des exonérations. Cette concentration d’arrêts en deux audiences successives, totalisant neuf décisions dont quatre publiées au Bulletin, n’est pas fortuite : elle témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de clarifier et de consolider les règles applicables au contentieux du recouvrement, dans un contexte de durcissement législatif de la lutte contre la fraude sociale.

I. Le resserrement des conditions de la contestation procédurale

A. La forclusion du cotisant confrontée à la présomption de l’article 690 du code de procédure civile

L’arrêt rendu sur le pourvoi n° 23-23.524 illustre avec une particulière netteté la rigueur avec laquelle la Cour de cassation applique désormais les règles de notification des décisions des commissions de recours amiable. Une société cotisante s’était vu notifier une contrainte par l’URSSAF de Poitou-Charentes, après un contrôle ayant révélé des faits de travail dissimulé. La cour d’appel de Poitiers avait déclaré recevable l’opposition à contrainte en considérant qu’aucun élément ne permettait d’affirmer que l’accusé de réception du courrier de notification de la décision de la commission de recours amiable avait été signé par le représentant légal de la société. La deuxième chambre civile censure cette analyse au visa de l’article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile, et rappelle que « lorsque la notification est faite au siège social d’une personne morale, la signature sur l’avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-23.524).

En l’espèce, la décision de la commission de recours amiable du 27 octobre 2016 avait été notifiée au siège social le 10 novembre 2016, et plus de deux mois s’étaient écoulés sans qu’aucun recours ne soit formé. La Cour de cassation, statuant sans renvoi, en a déduit que la contestation de la régularité de la procédure et du bien-fondé du redressement était irrecevable. Cette solution prive le cotisant de la faculté de contester la signature apposée sur l’avis de réception en arguant qu’elle ne correspond pas à celle de son dirigeant. La présomption de l’article 690 du code de procédure civile joue ici à plein, et le cotisant se trouve forclos sans pouvoir utilement discuter la régularité de la notification.

La même rigueur procédurale se manifeste dans l’arrêt n° 24-10.653, également publié au Bulletin, par lequel la Cour de cassation refuse au cotisant la faculté de produire, pour la première fois devant le juge, les pièces justificatives qu’il aurait dû communiquer lors des opérations de contrôle. La Cour énonce que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653). La société cotisante avait tenté de produire en appel des pièces nouvelles destinées à justifier l’octroi d’indemnités de panier à ses salariés. La cour d’appel de Grenoble les avait écartées des débats, et la Cour de cassation approuve cette solution, rappelant que les cotisants « doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations » et que les organismes de recouvrement « disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle ». La frontière entre la phase administrative contradictoire et la phase juridictionnelle se trouve ainsi consolidée, et le cotisant qui n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives durant le contrôle ne peut espérer régulariser sa situation en produisant des justificatifs tardifs devant le juge.

Cette articulation entre la phase administrative et la phase contentieuse revêt une importance pratique considérable pour les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF. L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-13.135) avait certes rappelé que le cotisant peut produire en justice des pièces nouvelles pour contester un redressement, au nom du droit à un procès équitable. Mais l’arrêt du 25 juin 2026 en circonscrit la portée en excluant les pièces qui auraient dû être communiquées pendant la phase contradictoire du contrôle. La distinction dépend ainsi de la nature des pièces produites et du moment auquel le cotisant était en mesure de les communiquer. Cette jurisprudence impose aux dirigeants et à leurs conseils une stratégie documentaire proactive dès la réception de l’avis de contrôle, car les pièces qui n’auraient pas été versées au débat contradictoire administratif risquent d’être déclarées irrecevables devant le juge.

B. L’encadrement strict des nullités de procédure invoquées par le cotisant

L’arrêt n° 23-22.102 apporte une précision déterminante sur la notion de second contrôle prohibé par l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale. Une société cotisante avait fait l’objet d’un contrôle par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur portant sur les années 2012 à 2014. L’organisme lui avait adressé une première lettre d’observations le 14 octobre 2015, puis l’avait annulée pour lui substituer une seconde lettre d’observations le 18 novembre 2015, portant sur les mêmes chefs de redressement pour la même période. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé le redressement en considérant que l’URSSAF avait procédé à un second contrôle prohibé. La Cour de cassation censure cette analyse : « ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102).

Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des textes applicables, prive le cotisant d’un moyen d’annulation souvent invoqué en pratique. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose aux agents de contrôle de communiquer au cotisant une lettre d’observations mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations formulées. Lorsque cette lettre comporte une irrégularité ou une insuffisance de motivation, il est loisible à l’URSSAF de l’annuler et de la remplacer, sans que cette substitution ne constitue un second contrôle. La Cour de cassation confirme ainsi que la prohibition édictée par l’article L. 243-12-4, aux termes duquel « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire », ne s’applique pas à la simple correction d’une erreur formelle dans la lettre d’observations.

Par ailleurs, cette audience s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 4 juin 2026 (n° 23-20.189, publié au Bulletin) par lequel la Cour de cassation avait jugé que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie d’une contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en cause les travailleurs concernés par le litige. Ce revirement, abandonnant une jurisprudence constante depuis 2017, illustre la même tendance à la simplification procédurale au bénéfice de l’organisme de recouvrement (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189).

En pratique, ces solutions procédurales cumulées modifient sensiblement l’équilibre du contentieux URSSAF. Le cotisant qui entend contester un redressement doit désormais satisfaire à un formalisme rigoureux : former son recours dans les délais stricts à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable, sans pouvoir utilement contester la régularité de cette notification lorsqu’elle a été faite au siège social, et produire l’intégralité de ses justificatifs dès la phase contradictoire du contrôle, sous peine de les voir écartés des débats judiciaires. La Cour de cassation, sans l’exprimer en ces termes, impose aux entreprises une discipline procédurale qui n’admet plus guère de repentir.

II. Le durcissement des conditions de fond du redressement

A. L’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, cause de perte de l’exonération sociale

L’arrêt le plus remarquable de l’audience du 25 juin 2026 est sans conteste celui rendu sur le pourvoi n° 24-12.393, publié au Bulletin. La Cour de cassation y énonce un principe dont la portée pratique est considérable pour les entreprises ayant mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dont l’homologation a été ultérieurement annulée par le juge administratif. Au visa des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, la Cour rappelle d’abord que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393).

La Cour précise ensuite que l’exclusion de l’assiette des cotisations des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi « nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ». En l’espèce, la société cotisante avait mis en place un PSE homologué par la Direccte, mais cette homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative. La cour d’appel de Versailles en avait déduit que la cotisante ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, et la Cour de cassation approuve cette analyse.

La portée de cet arrêt dépasse le seul contentieux du PSE. Il consacre, dans le champ des cotisations sociales, un principe d’interprétation stricte des exonérations qui s’étend à l’ensemble des dispositifs d’allègement de charges. Les employeurs qui bénéficient d’exonérations subordonnées à une décision administrative doivent intégrer le risque que l’annulation contentieuse de cette décision, même pour un motif qui ne leur est pas imputable, emporte la perte rétroactive du bénéfice de l’exonération. Ce risque, inhérent à la structure duale du contrôle de légalité des actes administratifs, impose une gestion préventive des contentieux parallèles devant les deux ordres de juridiction.

Cette solution est lourde de conséquences. Elle signifie que l’annulation de la décision d’homologation du PSE, quel qu’en soit le motif, prive rétroactivement l’employeur du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités de licenciement versées aux salariés. Peu importe que le plan ait été exécuté de bonne foi, que les salariés aient perçu les indemnités et que la rupture des contrats de travail soit intervenue. L’URSSAF est fondée à réintégrer dans l’assiette des cotisations l’intégralité des sommes versées à ce titre, dans les limites des plafonds d’exonération prévus par l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale (art. L. 242-1 CSS). L’employeur se trouve ainsi exposé à un redressement qui peut atteindre des montants significatifs, alors même qu’il n’a commis aucune faute dans l’élaboration du plan. Dans un tel contexte, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social dès la phase de contrôle permet d’anticiper les conséquences d’une éventuelle annulation contentieuse de l’homologation et de sécuriser la situation déclarative de l’entreprise.

La solution retenue par la Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence constante qui subordonne le bénéfice des exonérations sociales au respect strict des conditions légales et réglementaires. Dès lors que l’homologation administrative est rétroactivement anéantie, le fondement juridique de l’exonération disparaît, et les sommes versées aux salariés retrouvent leur nature de rémunération soumise à cotisations. Cette approche, conforme à la lettre des textes, n’en est pas moins sévère pour les entreprises qui se trouvent prises dans les délais souvent longs des procédures contentieuses administratives. La circonstance que l’annulation de l’homologation intervienne plusieurs années après le versement des indemnités expose l’employeur à un rappel de cotisations portant sur des sommes qu’il n’est plus en mesure de recouvrer auprès des salariés, lesquels ont définitivement quitté l’entreprise.

B. La charge probatoire redéfinie au détriment du cotisant

L’arrêt n° 23-16.143 apporte une contribution significative à la question de la charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la société cotisante à payer à l’URSSAF une certaine somme en cotisations et majorations, au motif que cette dernière ne contestait pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1353 du code civil, en rappelant que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque ». La cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en déduisant du silence de la cotisante une reconnaissance implicite de la dette (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143).

Cette décision, qui pourrait apparaître favorable au cotisant, doit être lue en combinaison avec l’arrêt n° 24-10.653 précédemment analysé. Si la charge de la preuve de la créance incombe en principe à l’URSSAF, le cotisant supporte néanmoins l’obligation de conserver et de produire les éléments de nature à démontrer l’exactitude de ses déclarations. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 24-10.653, rappelle à cet égard que « pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale ». Il existe ainsi un partage de la charge probatoire qui, en pratique, impose au cotisant une rigueur documentaire dont le défaut lui sera opposé.

L’arrêt n° 24-11.108, rendu le même jour, complète ce tableau en précisant les conditions d’application de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux rémunérations servies par des tiers. La Cour de cassation y rappelle que ce texte ne s’applique qu’aux sommes ou avantages alloués « à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière ». La cour d’appel de Versailles avait validé un redressement portant sur des chèques-cadeaux offerts par une société à ses entreprises clientes, sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers. La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale, rappelant ainsi que le champ d’application de l’article L. 242-1-4 est strictement circonscrit aux avantages consentis à des personnes physiques ayant la qualité de salarié (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108).

Enfin, le rapprochement avec l’arrêt du 4 juin 2026 (n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport) permet de mesurer l’ampleur de la mutation jurisprudentielle en cours. Dans cette décision, la Cour de cassation avait jugé que l’URSSAF n’est pas tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit lorsqu’elle réintègre dans l’assiette des cotisations des sommes versées par une société à une autre société ayant le même dirigeant, dès lors que le redressement n’est pas fondé sur la fictivité de l’opération mais sur l’absence de contrepartie réelle. Cette solution, qui dispense l’organisme de recouvrement de recourir à la procédure spécifique de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, facilite considérablement la tâche de l’URSSAF dans le contrôle des flux financiers intragroupes (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882).

Conclusion

L’audience du 25 juin 2026 de la deuxième chambre civile confirme une orientation jurisprudentielle qui, sans être défavorable au cotisant dans son principe, renforce sensiblement la position procédurale et probatoire de l’URSSAF. La combinaison des règles de forclusion, de l’encadrement des nullités de forme, de l’interprétation stricte des exonérations et du partage de la charge probatoire dessine un paysage contentieux dans lequel le cotisant doit faire preuve d’une vigilance accrue dès la phase administrative du contrôle.

La conservation des pièces justificatives, le respect des délais de recours et la rigueur dans la contestation des chefs de redressement constituent désormais des impératifs dont la méconnaissance peut entraîner des conséquences irréversibles. L’arrêt n° 23-23.524, en particulier, rappelle que la notification au siège social d’une décision de la commission de recours amiable fait courir un délai de forclusion que le cotisant ne peut interrompre en contestant la signature de l’accusé de réception. De même, l’arrêt n° 24-10.653 impose au cotisant de constituer, dès la phase de contrôle, un dossier documentaire complet à l’appui de ses déclarations, sous peine de ne pouvoir le compléter ultérieurement devant le juge.

Ces six arrêts, dont deux publiés au Bulletin, s’inscrivent dans une dynamique plus large, amorcée par l’audience du 4 juin 2026, qui tend à conforter les prérogatives de contrôle et de recouvrement de l’organisme social. Les neuf décisions rendues par la deuxième chambre civile en moins d’un mois sur le contentieux URSSAF constituent un corpus jurisprudentiel cohérent dont les praticiens du droit social doivent désormais intégrer les enseignements. La sécurité juridique du cotisant passe moins par la contestation a posteriori des actes de la procédure que par une anticipation rigoureuse des obligations déclaratives et documentaires qui lui incombent.

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