En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
OG
COUR DE CASSATION
Arrêt du 4 septembre 2025
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 786 F-D
Pourvoi n° A 23-16.284
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-16.284 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2023), la caisse de régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire (l'URSSAF), a fait signifier, le 18 juillet 2017, à M. [V] (le cotisant) une contrainte du 7 juillet 2017 pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, à l'encontre de laquelle le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il appartient à celui qui soutient qu'une délégation de signature est devenue irrégulière d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait notifié au cotisant une contrainte signée « par délégation » par le « directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants », M. [T] ; que pour justifier de la validité de la contrainte, l'URSSAF avait rempli sa part probatoire en versant aux débats la délégation de signature dont M. [T] était titulaire ; qu'en jugeant que la contrainte devait être annulée faute pour l'URSSAF d'établir qu'à la date de la contrainte du 7 juillet 2017, les délégants occupaient toujours leurs fonctions, quand il revenait à le cotisant, qui contestait la validité de cette délégation de signature au jour de l'émission de la contrainte, de rapporter la preuve de l'irrégularité invoquée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article , devenu , du code civil. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code civil et l'article du code de la sécurité sociale, alors applicable :
3. Il résulte du second de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire.
4. Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt, après avoir rappelé l'article du code de la sécurité sociale, constate que son signataire disposait d'une délégation de signature établie, le 29 décembre 2016, par le directeur de l'organisme de recouvrement qui prenait effet le 1er janvier 2017. Il retient que, s'agissant de la régularité de la contrainte litigieuse, l'URSSAF ne démontre pas que le titulaire de la délégation de signature exerçait ses fonctions lors de la signature.
5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le signataire de la contrainte litigieuse était titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'organisme de recouvrement lors de la signature de la contrainte, ce dont il résultait une présomption de régularité de celle-ci qu'il appartenait au cotisant de renverser, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code civil.
- Article du code de la securite sociale, alors applicable.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La signature de la mise en demeure et de la contrainte URSSAF : délégation de pouvoir du directeur sous l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, mentions obligatoires, charge de la preuve et voies de contestation judiciaire
- L'annulation intégrale du redressement URSSAF calculé selon un mode d'évaluation non textuel : principe d'ordre public du calcul sur bases réelles, censure des ratios forfaitaires et anéantissement des majorations
- La prolongation du délai de réponse à la lettre d'observations URSSAF : demande de prorogation de trente jours sous les articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, motivation du refus et nullité du redressement
- L'opposition à la contrainte URSSAF : délai impératif de quinze jours, motivation de l'acte sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, régularité de la signature directoriale et charge probatoire devant le pôle social
- L'assujettissement des artistes du spectacle face au contrôle URSSAF : taux réduit de 70 %, critères de la voix off, déduction forfaitaire spécifique et contestation du redressement
- Le contrôle URSSAF des indemnités transactionnelles et de rupture : preuve de l'indemnisation d'un préjudice sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, interdiction de dénaturation des protocoles et contestation du redressement
- La procédure de flagrance sociale et les mesures conservatoires de l'URSSAF : saisies sans autorisation judiciaire, garanties du cotisant, contestation devant le juge de l'exécution et recours contre le redressement
- Les créances de cotisations URSSAF dans les procédures collectives : déclaration, admission au passif, arrêt des poursuites et contestation des contraintes
- La contestation du redressement URSSAF devant le tribunal judiciaire : étendue de la saisine de la commission de recours amiable, recevabilité des moyens nouveaux et office du juge
- L'opposition à contrainte URSSAF : exigence de motivation à peine d'irrecevabilité, charge de la preuve et office du juge du pôle social (articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale)
- La délégation de pouvoir et de signature du directeur de l'URSSAF : validité de la mise en demeure, émission de la contrainte et contentieux du redressement
- La saisie-attribution fondée sur une contrainte URSSAF : titre exécutoire, contrôle du juge de l'exécution et voies de contestation du cotisant (jurisprudence 2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.