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La saisie-attribution fondée sur une contrainte URSSAF : titre exécutoire, contrôle du juge de l’exécution et voies de contestation du cotisant (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La saisie-attribution fondée sur une contrainte URSSAF : titre exécutoire, contrôle du juge de l’exécution et voies de contestation du cotisant (jurisprudence 2023-2026)

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I. La formation du titre exécutoire et les conditions préalables à la saisie-attribution diligentée par l’URSSAF

A. La notification régulière de la contrainte et l’acquisition des effets d’un jugement exécutoire

Le recouvrement forcé des cotisations sociales par l’organisme de sécurité sociale obéit à un ordonnancement procédural strictement encadré par le législateur. Selon l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de recouvrement comporte, à défaut d’opposition du redevable dans les formes et délais prescrits, tous les effets d’un jugement. Or, la délivrance de ce titre extrajudiciaire suppose au préalable l’émission d’une mise en demeure régulière au sens de l’article L. 244-2 du même code. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force, dans son arrêt rendu le 9 avril 2026 (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-15.262), que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ». Cette exigence substantielle de motivation garantit les droits fondamentaux de la défense du débiteur.

Dès lors que la mise en demeure est demeurée infructueuse au terme d’un délai d’un mois, le directeur de l’URSSAF dispose de la faculté d’émettre une contrainte conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. La contrainte ainsi émise doit également mentionner, sous peine de nullité, les éléments nécessaires à la parfaite information du cotisant. Dans son arrêt du 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.837), la haute juridiction a énoncé qu’ « il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent ». En conséquence, une contrainte qui omettrait de mentionner ces précisions indispensables ne saurait acquérir la force exécutoire requise pour diligenter une mesure d’exécution forcée sur les comptes bancaires de l’entreprise.

Par ailleurs, l’autorité signataire de la contrainte fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des juridictions. Aux termes de l’arrêt prononcé le 4 septembre 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-16.284), « il résulte du second de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ». La haute juridiction précise toutefois que la justification d’une délégation de signature régulière confère une présomption de validité à l’acte, faisant peser sur le cotisant la charge de renverser cette présomption en application de l’article 1353 du code civil. En l’absence d’une délégation en bonne et due forme, la contrainte demeure affectée d’une irrégularité de fond substantielle qui prive l’acte de tout fondement juridique pour poursuivre le recouvrement.

Pour produire ses effets juridiques et ouvrir la voie aux mesures d’exécution forcée, la contrainte doit être portée à la connaissance du débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui être signifiée par acte de commissaire de justice, conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. La signification doit impérativement respecter les prescriptions minutieuses du code de procédure civile. Dans un arrêt marquant du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.313), au visa des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé qu’ « un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s’avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l’acte lui-même ». Les juges du fond ne peuvent ainsi déclarer une opposition tardive sans vérifier les vérifications réelles effectuées par l’huissier instrumentaire.

À cet égard, la jurisprudence d’appel applique strictement cette règle protectrice du cotisant. La cour d’appel de Colmar a jugé le 20 janvier 2025 (CA Colmar, 20 janvier 2025, n° 24/01788) qu’ « il résulte de ces dispositions que ce n’est qu’à la condition qu’elle ait été régulièrement signifiée et non contestée dans les délais légaux qu’une contrainte comporte tous les effets d’un jugement et se trouve, par suite, pleinement exécutoire ». Dès lors qu’une opposition a été formée dans le délai légal de quinze jours devant le tribunal judiciaire, la contrainte perd son caractère exécutoire, privant ainsi de base légale toute saisie-attribution entreprise postérieurement par l’organisme social.

Or, lorsque le cotisant forme une opposition recevable, l’acte de contrainte n’est pas pour autant anéanti de manière automatique. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément précisé dans son arrêt rendu le 17 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 21-19.903), jugeant qu’ « il résulte de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l’opposition, qui est une voie de recours exercée à l’encontre de la contrainte, n’a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant ». L’instance ouverte devant le pôle social suspend provisoirement la force exécutoire du titre, dans l’attente du jugement qui validera, réformera ou annulera la créance réclamée par l’URSSAF.

En conséquence, si le cotisant n’exerce aucun recours dans le délai de quinze jours suivant la notification ou signification régulière, la contrainte devient définitive et emporte tous les effets d’un jugement exécutoire, au sens de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Comme l’a souligné le tribunal judiciaire de Chambéry dans un jugement du 6 octobre 2025 (TJ Chambéry, 6 octobre 2025, n° 24/00575), une contrainte devenue définitive permet à l’URSSAF de pratiquer valablement une saisie-attribution entre les mains des tiers teneurs de comptes bancaires. Les entreprises confrontées à ces démarches coercitives peuvent utilement s’informer sur les règles encadrant les contentieux et contrôles sociaux afin d’appréhender au mieux les enjeux procéduraux du recouvrement.

B. Le délai de prescription triennale de l’action en exécution forcée de la contrainte

L’action en exécution forcée d’une contrainte décernée par l’URSSAF est soumise à une prescription extinctive autonome, distincte de la prescription de l’action en recouvrement initial. L’article L. 244-9, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». Ce délai triennal, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a considérablement raccourci les anciennes prérogatives de l’organisme créancier, imposant une vigilance temporelle accrue dans le déploiement des poursuites.

La Cour de cassation veille à l’application stricte de cette prescription triennale face aux tentatives de prolongation de délai invoquées par l’URSSAF. Dans un arrêt de principe rendu le 26 juin 2025 (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662), la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un organisme de sécurité sociale en affirmant expressément que « selon l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». La Cour a jugé que les reports de délais issus des dispositions dérogatoires post-crise sanitaire ne s’appliquaient pas à la prescription de l’action en exécution, confirmant ainsi l’annulation de la saisie-attribution diligentée au-delà du terme triennal.

Dès lors, la computation du délai de prescription commence le jour même de la notification ou de la signification régulière de la contrainte au cotisant. La cour d’appel de Paris a confirmé cette analyse dans un arrêt du 3 avril 2025 (CA Paris, 3 avril 2025, n° 24/00022), rappelant qu’ « en vertu de l’article L.244-9, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». La cour a prononcé la nullité des actes de poursuite exécutés après expiration de ce délai triennal, les textes d’exception relatifs à l’urgence sanitaire n’ayant été édictés qu’au profit des débiteurs et non pour allonger les délais d’exécution des organismes de recouvrement.

En conséquence, seuls les actes d’exécution forcée réguliers et valablement signifiés au débiteur peuvent interrompre valablement le cours de la prescription triennale. Le tribunal judiciaire de Pontoise a illustré ce mécanisme dans son jugement du 31 janvier 2025 (TJ Pontoise, 31 janvier 2025, n° 24/01355), constatant l’extinction du titre exécutoire faute d’acte d’exécution régulier accompli avant l’expiration du délai triennal prorogé des suspensions légales. Le tribunal a jugé que le titre étant prescrit, aucune mesure d’exécution forcée ne pouvait plus être valablement entreprise sur son fondement, prononçant ainsi la nullité intégrale des actes d’exécution subséquents.

Par ailleurs, l’irrégularité affectant la signification initiale de la contrainte empêche le point de départ de la prescription de courir et prive le créancier de tout titre exécutoire valable. Le tribunal judiciaire de Marseille a statué en ce sens le 6 mars 2025 (TJ Marseille, 6 mars 2025, n° 23/11696), en retenant qu’ « en raison de l’annulation de l’acte du 03 mai 2019 de signification de la contrainte du 19 avril 2019, les sommes réclamées au titre de cette contrainte ne sont pas exigibles. Il y a donc lieu de cantonner la saisie-attribution ». La vérification minutieuse des mentions portées par le commissaire de justice sur les procès-verbaux constitue ainsi une ligne de défense primordiale pour le débiteur saisi.

À cet égard, l’absence de production aux débats de l’acte de signification de la contrainte fait obstacle à la démonstration de la régularité du titre par l’organisme social. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le 8 mars 2024 (TJ Versailles, 8 mars 2024, n° 24/00350) la réouverture des débats et enjoint aux parties de produire la contrainte et sa signification, soulignant qu’en vertu de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le caractère exécutoire ne saurait être présumé sans preuve matérielle de sa notification régulière.

II. L’office du juge de l’exécution et les voies de recours du cotisant face à la saisie-attribution

A. La compétence exclusive du juge de l’exécution et l’interdiction de réexaminer le bien-fondé de la créance

La mise en œuvre d’une saisie-attribution ouvre la compétence exclusive du juge de l’exécution pour connaître de toute contestation relative à la régularité de la mesure forcée. Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Toutefois, cette compétence exclusive rencontre une limite fondamentale posée par le respect de la chose jugée. La cour d’appel de Metz a rappelé le 13 mars 2025 (CA Metz, 13 mars 2025, n° 24/00954) que si le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires, « il ne peut cependant remettre en cause la chose jugée par le titre dont l’exécution est poursuivie ».

Or, lorsque la contrainte est devenue définitive en l’absence d’opposition devant le pôle social, le juge de l’exécution ne dispose d’aucun pouvoir pour annuler le titre ou réexaminer le bien-fondé des cotisations sociales réclamées. Le tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe le 17 juin 2025 (TJ Paris, 17 juin 2025, n° 25/80181), jugeant que « la juge de l’exécution n’a aucun pouvoir pour annuler la contrainte décernée par l’URSSAF, seul le pôle social du tribunal judiciaire aurait pu connaître de la contestation du titre exécutoire si Mme [W] [R] [F] avait formé opposition à cette contrainte ». Le débiteur qui n’a pas formé opposition dans le délai légal de quinze jours est donc forclos à contester la réalité de la dette devant la juridiction de l’exécution.

Dès lors, la répartition des compétences juridictionnelles entre le pôle social et le juge de l’exécution s’impose de manière impérative. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a synthétisé dans son jugement du 11 février 2026 (TJ Toulouse, 11 février 2026, n° 25/03250), en affirmant que « toute demande d’annulation d’une contrainte émise par l’URSSAF relève de la compétence exclusive du Pôle Social du Tribunal Judiciaire, et non de celle du Juge de l’exécution ». Cette dualité de compétence oblige le cotisant à distinguer avec précision les moyens de défense touchant au fond de l’assujettissement, qui relèvent du pôle social, des contestations touchant aux voies d’exécution et à l’extinction du titre, qui relèvent du juge de l’exécution.

En conséquence, lorsqu’une opposition a été formée dans le délai légal et demeure pendante devant le pôle social, le juge de l’exécution doit ordonner le sursis à statuer sur les contestations de la saisie-attribution. Le tribunal judiciaire de Nancy a statué en ce sens le 16 janvier 2026 (TJ Nancy, 16 janvier 2026, n° 25/02189), retenant qu’ « il résulte des articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut connaitre des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe et son montant ». Le tribunal a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la décision du pôle social, seul compétent pour apprécier la validité de l’opposition.

Par ailleurs, devant le pôle social saisi de l’opposition, la charge de la preuve pèse intégralement sur le cotisant opposant et non sur l’organisme social. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé par deux arrêts convergents prononcés les 5 juin 2025 et 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-12.928 ; Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-17.269), énonçant au visa de l’article 1353 du code civil et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu’ « il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social ». De surcroît, la haute juridiction a jugé le 7 mai 2025 (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 22-12.237) que « la cour d’appel qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond ».

À cet égard, le juge de l’exécution conserve la plénitude de ses pouvoirs pour vérifier l’extinction de la créance, ordonner le cantonnement de la saisie ou sanctionner l’intégration de frais non justifiés par le créancier. Dans une décision du 2 juin 2026 (TJ Paris, 2 juin 2026, n° 26/80214), le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que si l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le titre, « il entre dans ses compétences de cantonner une mesure d’exécution forcée et d’ordonner la mainlevée pour les sommes qui ne sont pas dues ». Le tribunal a ainsi rejeté les frais d’exécution de l’étude réclamés sans justification par l’URSSAF et cantonné la saisie-attribution aux montants légalement exigibles.

B. Les formalités de contestation de la saisie-attribution et les sanctions procédurales

La saisie-attribution de comptes bancaires constitue une voie d’exécution particulièrement redoutable par son effet attributif immédiat. Selon l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, rendant ce dernier personnellement débiteur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 15 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-13.416) qu’ « il résulte de la combinaison des articles L. 211-2 et L. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure, sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant ».

Or, la saisie ne peut porter que sur les créances appartenant en propre au débiteur poursuivi. La Cour de cassation l’a sanctionné le 27 mars 2025 (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.531), au visa de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, en énonçant que « le créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier ». Cette limitation interdit à l’URSSAF d’appréhender des fonds déposés sur des comptes de tiers non redevables des cotisations réclamées.

Dès lors, pour être opposable au cotisant, l’acte de saisie doit être porté à sa connaissance dans un délai de huit jours à peine de caducité, par acte de commissaire de justice, conformément à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. L’acte de dénonciation doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité. Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2025 (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 22-20.423), la Cour de cassation a souligné que l’indication des modalités d’assignation et du délai de contestation d’un mois constitue une formalité substantielle, tout en rappelant qu’au sens de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour le débiteur de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

En conséquence, la contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution est enfermée dans un délai préfix d’un mois à compter de sa dénonciation. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 22 août 2025 (TJ Nanterre, 22 août 2025, n° 25/02151), énonçant qu’ « aux termes de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur ». L’auteur de la contestation doit obligatoirement dénoncer l’assignation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice poursuivant, et en informer le tiers saisi par lettre simple.

Par ailleurs, l’acte de saisie doit respecter le formalisme informatif prescrit par l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui exige l’énonciation du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, ainsi que la mention de l’heure exacte de la signification. Le tribunal judiciaire de Nanterre a précisé dans la décision précitée que seule l’absence totale de décompte est de nature à entraîner la nullité de la saisie, une simple inexactitude n’affectant que la portée de la mesure et justifiant son cantonnement par le magistrat.

À cet égard, la poursuite d’une mesure d’exécution forcée alors qu’un échéancier de paiement a été conclu ou que les causes de la contrainte ont été réglées engage la responsabilité délictuelle de l’organisme de recouvrement. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’URSSAF le 17 juin 2025 (TJ Paris, 17 juin 2025, n° 25/80181) à rembourser les sommes indûment appréhendées en application des articles 1302 et suivants du code civil, tout en allouant des dommages-intérêts au débiteur pour préjudice moral en vertu de l’article 1240 du code civil et de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Conclusion

Le contentieux de la saisie-attribution fondée sur une contrainte URSSAF met en lumière l’exigence d’une maîtrise rigoureuse des délais procéduraux et des compétences juridictionnelles. Alors que le pôle social du tribunal judiciaire demeure le seul juge du bien-fondé de la créance dans le cadre de l’opposition formée sous quinze jours, le juge de l’exécution constitue le gardien indispensable de la régularité des actes de poursuite, de l’extinction du titre par la prescription triennale de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et du respect des formalités de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Dès lors, la défense efficace des entreprises cotisantes repose sur une analyse technique immédiate des procès-verbaux de signification et de dénonciation pour faire échec aux exécutions irrégulières et préserver l’intégrité de la trésorerie.

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