DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 septembre 2025, n° 24-22.716

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 04, 29 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50569

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: N 24-22.716

Demandeur(s)

: M. [N]

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: Mme [G] et autre

Avocat(s)

: la SARL Ortscheidt

Ordonnance

: 50569

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [F] [G].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 25 mars 2025.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [U] [N], domicilié [Adresse 1],

26000 Valence, a formé un pourvoi le 23 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale,

section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à France travail Valence, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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