DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 septembre 2025, n° 25-10.090

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 26 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50587

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: J 25-10.090

Demandeur(s)

: M. [O] et autre

Avocat(s)

: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)

: la société Crédit industriel et commercial (CIC)

et autres

Ordonnance

: 50587

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [V] [O],

2°/ Mme [U] [G], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 6 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme,

dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont le siège est

[Adresse 2],

3°/ à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la trésorerie générale du Val-de-Marne amendes, dont le siège est

[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 4 septembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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