DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 septembre 2025, n° 25-10.641

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 2 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50576

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: G 25-10.641

Demandeur(s)

: la société Ursin 21

Avocat(s)

: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)

: la société AJAssociés, ès qualités, et autres

Ordonnance

: 50576

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ursin 21, société en nom collectif, dont le siège est

[Adresse 8], représentée par son liquidateur amiable, la société Inter Invest Outre-mer, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société AJAssociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [L] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire désigné à la procédure de sauvegarde de la société STPA et

ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la

société STPA, domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ à la société STPA, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 5],

3°/ à Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 3],

[Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire désigné

à la procédure de sauvegarde de la société STPA,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet général, [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 4 septembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.