En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 15-12.874 n'est pas constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Onon lieu à péremption
Pourvoi n° : D 15-12.874
Demandeur : la société RC de l'Estey
Défendeur : Société toulousaine d'équipements automobiles
Relevé d'office de la péremption n° : 1518/22
Ordonnance n° : 88750 du 11 septembre 2025
ORDONNANCE
Edouard de Leiris, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 15-12.874 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société RC de l'Estey à la Société toulousaine d'équipements automobiles ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant un non-lieu à péremption ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société RC de l'Estey n'a pas été produite lors des débats.
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 15-12.874 n'est pas constatée.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Edouard de Leiris
Textes appliqués
- Article ordonnance du 17 decembre 2015 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 15-12.874 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la societe RC de l'Estey a la Societe toulousaine d'equipements automobi.
- Article ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant un non-lieu a peremption.
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.