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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 septembre 2025, n° 19-10.225

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 13 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2025:OR88751

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-10.225 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Onon lieu à péremption

Pourvoi n° : H 19-10.225

Demandeur : la société Ovogenics

Défendeur : la société Vegemedica

Relevé d'office de la péremption n° : 1057/22

Ordonnance n° : 88751 du 11 septembre 2025

ORDONNANCE

Edouard de Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assisté, de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-10.225 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Ovogenics à la société Vegemedica ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société

Ovogenics, n'a pas été produite lors des débats.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-10.225 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Edouard de Leiris,

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 13 juin 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 19-10.225 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Ovogenics a la societe Vegemedica.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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