En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-12.371 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + article 700
Pourvoi n° : B 22-12.371
Demandeur : M. [N]
Défendeur : la société Samse
Requête n° : 245/25
Ordonnance n° : 88749 du 11 septembre 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Samse, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [N], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Edouard de Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assisté, de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-12.371 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [H] [N] à la société Samse ;
Vu la requête du 13 mars 2025 par laquelle la société Samse demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 19 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Samse une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-12.371 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [H] [N] est condamné à payer à la société Samse la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Edouard de Leiris
Textes appliqués
- Article ordonnance du 17 novembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 22-12.371 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [H] [N] a la societe Samse.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.