CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23-15.329

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 8 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C200835

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que la déclaration de saisine du 29 octobre 2021 n'est pas caduque ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 11 septembre 2025

Cassation sans renvoi

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 835 F-D

Pourvoi n° N 23-15.329

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [L] [J], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [T] [S], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 23-15.329 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [M] [Y], épouse [S], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [X] [S]-[Y], domiciliée [Adresse 2] (Luxembourg),

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [J] et de Mme [S], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation, (1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.054), [O] [S] est décédé le 19 octobre 2001, laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme [Y], et ses trois enfants, M. [J], Mme [G] et Mme [S]-[Y].

2. Mme [G] et M. [J] ont assigné en partage Mmes [Y] et [S]-[Y].

3. Par un jugement du 15 décembre 2015, un tribunal de grande instance a notamment débouté Mme [G] et M. [J] de leurs demandes.

4. Par un arrêt du 8 novembre 2017, une cour d'appel a infirmé le jugement de ce chef et, notamment, fixé la créance de Mme [G] et M. [J] sur l'indivision successorale.

5. Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé cet arrêt avec renvoi.

6. Le 29 octobre 2021, M. [J] et Mme [G] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Mme [G] et M. [J] font grief à l'arrêt de juger la déclaration de saisine caduque, alors « que l'auteur de la déclaration de saisine n'est pas tenu de la signifier à la partie elle-même, dès lors qu'il a notifié celle-ci dans les dix jours de l'avis de fixation à l'avocat que la partie adverse a constitué au plus tard le jour de cet avis ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la déclaration de saisine a été formalisée le 29 octobre 2021 par M. [J] et Mme [G], que Mmes [Y] et [S]-[Y] ont constitué avocat le 15 novembre 2021, que la cour d'appel a adressé un avis de fixation à bref délai le 13 décembre 2021, enfin que, par acte du 21 décembre 2021, l'avocat de M. [J] et Mme [G] a notifié à l'avocat de Mmes [Y] et [S]-[Y] la déclaration de saisine et l'avis de fixation ; qu'en déclarant néanmoins caduque la déclaration de saisine aux motifs que l'article du code de procédure civile impose la signification de la déclaration de saisine, sans évoquer l'hypothèse d'une notification , qu'il ne serait pas sérieusement contestable que la déclaration de saisine doit être signifiée, une simple notification ne suffisant pas à respecter les prescriptions de l'article du code de procédure civile et que M. [J] et Mme [G] ne justifia[ient] d'aucune signification de l'avis de fixation et de la déclaration de saisine, quand la notification de ces actes à l'avocat constitué par Mmes [Y] et [S]-[Y] avant l'avis de fixation rendait sans objet la signification à ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

DMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

8. Selon ce texte, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office.

9. Il en résulte que l'auteur de la déclaration de saisine après cassation, qui a notifié celle-ci à l'avocat de la partie adverse, avant la notification par le greffe de l'avis de fixation ou dans les dix jours qui suivent la notification de cet avis, n'est pas tenu de la signifier à la partie elle-même dans les dix jours de cet avis, cette diligence étant devenue sans objet.

10. Pour juger la déclaration de saisine caduque, l'arrêt énonce qu'il n'est pas sérieusement contestable que cet acte doit être signifié, une simple notification ne suffisant pas à respecter les prescriptions de l'article du code de procédure civile et la signification ressortant de la compétence exclusive des huissiers de justice. Il retient que M. [J] et Mme [G] ne justifient d'aucune signification de la déclaration de saisine.

11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la déclaration de saisine avait été notifiée par ses auteurs, avant l'avis de fixation et à nouveau dans les dix jours qui ont suivi cet avis, à l'avocat des parties adverses, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire qu'une signification était sans objet, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 11 que la déclaration de saisine n'est pas caduque.

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la déclaration de saisine du 29 octobre 2021 n'est pas caduque ;

DIT que l'affaire se poursuivra devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mmes [Y] et [S]-[Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne in solidum Mmes [Y] et [S]-[Y] à payer à Mme [G] et M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.