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Cour d’appel de Montpellier, le 31 mars 2026, n°25/05977

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 31 mars 2026, n°25/05977

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Par un arrêt du 31 mars 2026, la première chambre civile de la cour d’appel de Montpellier a été saisie d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration de saisine de la société appelante. L’affaire trouve son origine dans un litige commercial ayant donné lieu à un jugement du tribunal de commerce de Toulouse le 1er décembre 2020, suivi d’un appel et d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse le 1er février 2023, partiellement confirmatif. Un pourvoi en cassation formé par la société appelante a abouti à une cassation totale le 29 janvier 2025, avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier. Le 16 février 2025, la société appelante a déposé une déclaration de saisine. L’affaire a été fixée à bref délai par avis du 4 mars 2025. La déclaration de saisine et l’avis de fixation ont été signifiés par actes du 24 mars 2025 à trois des parties à l’instance de cassation : un défendeur, la société K. et le liquidateur ès qualités. En revanche, la déclaration n’a pas été signifiée à la société N., que l’appelante estimait dépourvue d’existence juridique. Par ordonnance d’incident du 3 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration de saisine, au motif que la signification n’avait pas été faite à toutes les parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation, la société N. figurant comme intimée dans l’arrêt cassé.

La société appelante a alors formé un déféré, soutenant que la signification était régulière car effectuée à toutes les parties existantes, la société N. n’ayant aucune existence juridique. La cour d’appel devait déterminer si l’absence de signification de la déclaration de saisine à une partie dépourvue d’existence juridique pouvait entraîner la caducité de cette déclaration au regard de l’article 1037‑1 du code de procédure civile. Par l’arrêt commenté, la cour infirme l’ordonnance, dit n’y avoir lieu à caducité et retient que les significations ont été régulièrement effectuées dans le délai de vingt jours à toutes les parties existantes, aucune signification n’étant exigée envers une entité inexistante. La solution clarifie la portée de l’obligation de signification à toutes les parties à l’instance de cassation, tout en l’assouplissant face à l’inexistence juridique d’une partie.

I. La confirmation de l’exigence procédurale de signification à toutes les parties à l’instance de cassation

A. Le rappel du formalisme strict de l’article 1037‑1 du code de procédure civile

La cour d’appel rappelle que l’article 1037‑1 du code de procédure civile impose à l’auteur de la déclaration de saisine après cassation de la signifier aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours suivant la notification de l’avis de fixation, sous peine de caducité relevée d’office. Ce délai est impératif et son respect conditionne la validité de la saisine de la cour de renvoi. En l’espèce, la société appelante a signifié sa déclaration et l’avis de fixation le 24 mars 2025 à trois parties, soit dans le délai requis à compter de l’avis du 4 mars 2025. La cour constate que ces actes ont été transmis par RPVA. Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu à caducité, car l’exigence légale a été satisfaite pour les parties ayant une existence juridique. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence qui exige une diligence rigoureuse de l’auteur de la saisine, mais qui, parallèlement, apprécie strictement le point de départ du délai et la qualité de partie à l’instance de cassation. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’auteur de la déclaration de saisine, qui a notifié celle‑ci à l’avocat de la partie adverse avant la notification de l’avis de fixation, n’est pas tenu de la signifier à la partie elle‑même, cette diligence étant devenue sans objet (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n°23‑15.329). La présente décision s’inscrit dans cette logique de proportionnalité, en ce qu’elle refuse d’ajouter une formalité impossible ou inutile.

B. La distinction entre l’obligation de signifier et la finalité de l’information des parties

L’obligation de signification édictée par l’article 1037‑1 vise à garantir que toutes les parties à l’instance de cassation soient informées de la reprise de l’instance devant la cour de renvoi, afin d’assurer le respect du contradictoire et la bonne administration de la justice. Toutefois, cette obligation n’a pas de raison d’être lorsqu’une partie est dépourvue d’existence juridique, car elle ne peut ni recevoir un acte ni participer à l’instance. En l’espèce, la société appelante justifiait que la société N. n’avait aucune existence juridique, ce qui rendait matériellement impossible toute signification. La cour d’appel écarte donc implicitement l’idée que l’absence de signification à cette entité inexistante puisse être sanctionnée par la caducité. Cette solution est conforme à la finalité de la règle : il serait absurde d’exiger la signification à une personne morale qui n’existe pas en droit. La décision se distingue ainsi des hypothèses où une partie, bien que non constituée, a une existence juridique et doit être informée. Elle précise que l’obligation de signification ne concerne que les parties réellement existantes, ce qui constitue un tempérament raisonnable au formalisme procédural.

II. Les limites de l’exigence de signification face à l’absence d’existence juridique d’une partie

A. L’impossibilité juridique de signifier à une entité inexistante

La question centrale était de savoir si l’absence de signification à la société N., dépourvue d’existence juridique, devait entraîner la caducité de la déclaration de saisine. La cour d’appel répond par la négative en infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état. Elle considère que la société appelante a satisfait à son obligation de signification à l’égard de toutes les parties existantes. En droit, un acte de procédure ne peut être signifié à une personne morale qui n’a pas été valablement constituée ou qui a disparu. Tenter une telle signification serait juridiquement impossible et vide de sens. La jurisprudence antérieure avait déjà souligné le caractère strict des conditions de recevabilité des actes dans les matières avec représentation obligatoire, en rappelant qu’un mémoire d’association ne peut être remis que par une partie ayant constitué avocat (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n°21‑23.812). Par analogie, on peut considérer que l’exigence de signification ne saurait être imposée pour une entité dépourvue de la capacité de recevoir un acte. L’arrêt commenté fait donc preuve de pragmatisme en refusant de sanctionner une impossibilité matérielle.

B. La portée de l’arrêt : un équilibre entre sécurité juridique et efficacité procédurale

En reconnaissant que l’absence de signification à une partie inexistante ne vicie pas la déclaration de saisine, la cour d’appel de Montpellier contribue à assouplir le formalisme de la procédure de renvoi après cassation. Cette solution évite que des plaideurs de bonne foi soient sanctionnés pour n’avoir pas accompli une formalité impossible. Elle est également cohérente avec l’économie générale de la procédure, qui privilégie l’examen au fond des litiges. L’arrêt confirme que la caducité, sanction grave, ne doit être prononcée que lorsque l’auteur de la déclaration a manqué à une obligation réellement exécutable. En l’espèce, la signification ayant été effectuée aux parties existantes, le contradictoire est préservé. La portée pratique est importante : désormais, les justiciables sauront que l’inexistence juridique d’une partie les dispense de toute signification à son égard, sous réserve d’en rapporter la preuve. L’arrêt s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel tendant à assouplir les rigueurs procédurales lorsque leur application conduirait à une injustice ou à une impossibilité. Il précise utilement les contours de l’obligation de signification de l’article 1037‑1 du code de procédure civile.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat à la cour d’appel.

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