CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2025, n° 24-15.286

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 16 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C200799

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 16 janvier et 13 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 11 septembre 2025

Cassation

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 799 F-D

Pourvoi n° M 24-15.286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-15.286 contre les arrêts rendus le 16 janvier 2024 et le 13 février 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [J], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 16 janvier et 13 février 2024), M. [J] a, le 15 mai 2023, formé opposition contre un arrêt rendu par défaut le 14 mars 2023 par une cour d'appel ayant statué sur l'appel dirigé contre un jugement rendu par un juge de l'exécution dans un litige l'opposant à Mme [Z].

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. [J] fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié par l'arrêt du 13 février 2024 de déclarer son opposition irrecevable, alors « que fixé à un mois par l'article du code de procédure civile, le délai d'opposition est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il vient à expiration un dimanche, en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'une signification intervenue le 14 avril 2023, le délai d'opposition expirait le dimanche 14 mai 2023 de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 15 mai 2023, date à laquelle M. [J] a formé opposition en temps utile ; qu'en déclarant irrecevable son opposition comme tardive, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et , alinéa 2, du code de procédure civile :

3. Selon le premier de ces textes, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

4. Aux termes du second, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5. Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié le 13 février 2024 relève que l'arrêt du 14 mars 2023, signifié le 14 avril 2023, a fait l'objet d'une opposition le 15 mai 2023, soit au-delà du délai fixé par l'article du code de procédure civile.

6. En statuant ainsi, alors que le délai d'un mois imparti pour former opposition étant venu à expiration le dimanche 14 mai 2023, ce délai se trouvait prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 15 mai 2023, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 16 janvier et 13 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne Mme [Z] à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et , alinea 2, du code de procedure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.