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Délai FIFA ou TAS qui tombe un week-end, un jour férié ou pendant les fêtes : à quelle heure expire-t-il ? Ce que change le code disciplinaire FIFA de 2026, ce que juge le TAS et ce que prévoit le droit français

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Délai FIFA ou TAS qui tombe un week-end, un jour férié ou pendant les fêtes : à quelle heure expire-t-il ? Ce que change le code disciplinaire FIFA de 2026, ce que juge le TAS et ce que prévoit le droit français

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Un club reçoit le soir d’un vendredi de décembre les motifs d’une décision de la Commission de discipline de la FIFA qui le menace d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs. Un joueur adresse à son club une mise en demeure de payer sous quinze jours, et le quinzième jour tombe un samedi ou un 1er janvier. Un conseil prépare une déclaration d’appel devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) et se demande si minuit s’entend à Paris, à Lausanne ou ailleurs. Ces questions de calendrier paraissent secondaires ; elles décident pourtant souvent de l’issue d’un litige de transfert ou de salaires, car un délai manqué fait perdre le droit, quelle que soit la qualité du dossier.

Le sujet a changé de dimension au printemps. Le code disciplinaire de la FIFA, dans son édition de mai 2026 entrée en vigueur le 1er mai 2026, fixe désormais l’expiration des délais à minuit à l’heure de l’Est des États-Unis et reporte les échéances tombant un jour férié fédéral américain, alors que l’édition de septembre 2025 retenait l’heure d’Europe centrale et les jours fériés du canton de Zurich. Les règles de procédure du Tribunal du football et le Code du TAS obéissent, eux, à d’autres repères. Les sentences du TAS montrent qu’un appel déposé un jour trop tard est irrecevable (TAS 2020/A/7075) et que les arbitres ne s’accordent pas sur le délai de quinze jours de l’article 14bis lorsqu’il expire un samedi ou un jour férié (TAS 2020/A/6889 et TAS 2020/A/7134). Le droit français, enfin, proroge les délais de procédure mais refuse cette prorogation à la prescription. Voici comment s’y retrouver, avec les textes et les décisions qui permettent de compter juste.

I. Devant la FIFA et le TAS : trois horloges qui ne sonnent pas à la même heure

A. Depuis le 1er mai 2026, le code disciplinaire de la FIFA compte à l’heure de l’Est américain

Le code disciplinaire de la FIFA, édition de mai 2026, a été adopté par le Conseil de la FIFA le 28 avril 2026 et est entré en vigueur le 1er mai 2026 (article 76). Il existe en anglais, en français et en espagnol, mais la version anglaise fait foi en cas de divergence (article 72). C’est donc elle qu’il faut lire lorsque la précision d’une heure ou d’un jour est en jeu.

L’article 38 de ce code règle le calcul des délais en six alinéas. Le délai commence le lendemain de la notification du document par la FIFA, et il est respecté si l’acte requis est accompli au plus tard à minuit le dernier jour, l’heure de référence étant désormais l’« Eastern Standard Time » (alinéas 1 et 3). Les jours fériés et les jours non ouvrables comptent dans le calcul, mais une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral aux États-Unis est reportée au jour ouvrable suivant, le texte justifiant ce choix par la localisation de la division juridique et conformité de la FIFA dans ce pays (alinéas 2 et 4). Le défaut de respect d’un délai fait perdre le droit procédural en cause, et les délais du code ne peuvent pas être prolongés, sauf disposition contraire ; seuls les délais fixés par le secrétariat des organes juridictionnels peuvent l’être, sur demande motivée présentée avant leur expiration (alinéas 5 et 6).

La comparaison avec l’édition de septembre 2025 du même code mesure le changement. Son article 38 retenait minuit à l’heure d’Europe centrale (« Central European Time »), reportait les échéances tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton de Zurich, siège de la FIFA, et interrompait purement et simplement tous les délais du 20 décembre au 5 janvier. Il ajoutait qu’aucun délai du code ne pouvait être prolongé. En hiver, minuit à l’heure normale de l’Est correspond à six heures du matin le lendemain à Paris : le basculement donne donc, sur le papier, quelques heures de plus à une partie établie en France. Le texte vise toutefois l’heure normale de l’Est sans traiter de l’heure d’été américaine, et rien ne garantit qu’un dépôt effectué dans ces heures gagnées sera accueilli sans discussion. La seule attitude prudente consiste à raisonner comme si le délai expirait à minuit, heure de Paris.

Le second changement est plus dangereux. La pause de fin d’année demeure, du 20 décembre au 5 janvier inclus, mais elle ne s’applique plus aux délais de l’article 60, c’est-à-dire aux appels devant la Commission de recours (article 38, alinéa 2). Or ces délais sont très courts. La partie qui veut faire appel doit annoncer son intention par écrit, via le portail juridique de la FIFA, dans les trois jours de la notification des motifs, puis déposer son mémoire d’appel dans les cinq jours suivant l’expiration de ce premier délai, la taxe d’appel de 1 000 dollars étant due au plus tard lors du dépôt du mémoire ; l’appel est irrecevable si l’un de ces délais ou l’une de ces exigences n’est pas respecté (article 60, alinéas 3, 4, 6 et 7). Le président peut abréger ces délais en cas d’urgence et, dans des circonstances exceptionnelles, prolonger le délai de dépôt du mémoire sur demande motivée (alinéa 5).

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Supposons que les motifs d’une décision de la Commission de discipline soient notifiés le vendredi 18 décembre 2026. Le délai de trois jours commence le samedi 19 décembre et, les jours non ouvrables étant comptés, son dernier jour est le lundi 21 décembre, ce qui le place avant la pause de fin d’année. Le délai de cinq jours pour le mémoire court ensuite du 22 au 26 décembre ; le 26 décembre 2026 étant un samedi, l’échéance serait reportée au premier jour ouvrable suivant, soit, selon la lecture que la FIFA retiendra de l’article 38, le lundi 28 décembre. Sous l’édition de 2025, la même notification aurait suspendu le calcul jusqu’au 5 janvier. Une équipe juridique qui s’absente pour les fêtes peut donc retrouver, à son retour, une décision devenue définitive.

Il faut ajouter à ces délais celui qui les précède. En principe, les organes juridictionnels de la FIFA notifient d’abord le dispositif sans motifs ; les parties disposent alors de dix jours pour demander, via le portail juridique, une décision motivée, faute de quoi la décision devient définitive et les parties sont réputées avoir renoncé à l’appel (article 54, alinéa 3). Le délai d’appel ne court qu’à compter de la notification des motifs (alinéa 5). Les communications passent exclusivement par le portail juridique, et elles suffisent à établir les délais et leur respect (article 48, alinéa 2) : ce qui conduit à retenir la mise à disposition sur le portail plutôt que le moment où le club consulte effectivement son compte. Nous avons montré, à propos d’une décision de la FIFA tombée dans les courriers indésirables, que le TAS ne transige pas sur ce point.

Ces règles pèsent directement sur le marché des transferts. L’article 21 du même code, relatif au non-respect des décisions, permet à la Commission de discipline d’accorder un dernier délai de paiement au débiteur d’une décision financière de la FIFA ou du TAS, puis, pour un club, de prononcer une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement intégral ; son alinéa 1 cite désormais expressément les agents de football parmi les créanciers protégés, ce que ne faisait pas l’édition de 2025. Le club qui laisse passer le délai de demande de motifs ou d’annonce d’appel contre une telle décision aborde la fenêtre d’enregistrement suivante avec une interdiction devenue définitive. Le recours d’un agent contre un joueur sur ce fondement a été analysé dans notre article sur la commission d’agent impayée et la suspension prononcée par la FIFA.

B. Le Tribunal du football et le TAS gardent l’heure du domicile de la partie

Le code disciplinaire ne gouverne pas les litiges contractuels eux-mêmes. Les demandes de salaires, d’indemnité de rupture, d’indemnité de transfert ou de commission relèvent du Tribunal du football de la FIFA, dont les règles de procédure, édition de janvier 2026, comportent leur propre article 11. Le délai court le lendemain de la réception de la communication ; lorsque la partie la reçoit par l’intermédiaire de son association, il part du quatrième jour calendaire suivant la réception par l’association, ou de la notification à la partie si elle intervient plus tôt (alinéas 1 et 2). Si le dernier jour est un jour férié ou non ouvrable dans le pays de la partie soumise au délai, celui-ci expire au terme du jour ouvrable suivant, et un délai est observé si l’acte est accompli au plus tard le dernier jour, à l’heure locale du domicile de la partie ou de son principal représentant (alinéas 3 et 4). Les délais sont suspendus du 20 décembre au 5 janvier, sans l’exception prévue désormais par le code disciplinaire ; les délais obligatoires ne peuvent pas être prolongés, seuls ceux fixés par le secrétariat général pouvant l’être sur demande motivée formée avant leur échéance (alinéas 5 et 6).

Deux horloges coexistent donc au sein de la FIFA : un club français qui se défend devant la Chambre de résolution des litiges compte à l’heure de Paris et avec les jours fériés français, alors que le même club, poursuivi devant la Commission de discipline pour ne pas avoir payé la somme que cette chambre lui a ordonné de verser, compte depuis mai 2026 à l’heure de l’Est et avec les jours fériés fédéraux américains. Les jours fériés français, énumérés par l’article L. 3133-1 du code du travail, ne coïncident pas avec ceux des États-Unis, ce qui interdit de transposer d’un régime à l’autre un raisonnement fondé sur le calendrier.

La sortie du Tribunal du football obéit à un calendrier connu. Selon la foire aux questions du Tribunal du football, les parties disposent de dix jours calendaires à compter de la notification du dispositif pour demander les motifs, et la décision peut ensuite être portée devant le TAS dans les 21 jours suivant la notification de ces motifs, en application de l’article 57, alinéa 1, des statuts de la FIFA.

Devant le TAS, c’est le Code de l’arbitrage en matière de sport, édition 2025, qui s’applique. Son article R32 précise que les délais commencent à courir le jour suivant la réception de la notification, que les jours fériés et non ouvrables sont compris dans le calcul, et que les délais sont respectés si les communications sont expédiées le jour de l’échéance avant minuit, heure du domicile de la partie ou de son conseil principal ; si le dernier jour est férié ou non ouvrable au lieu d’expédition, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant. Le même article permet de prolonger les délais sur requête motivée, à l’exception du délai de dépôt de la déclaration d’appel. L’article R49 fixe ce délai à vingt et un jours dès la réception de la décision, à défaut de délai prévu par les statuts ou règlements de l’organisme concerné, et l’article R51 laisse à l’appelant dix jours après l’expiration du délai d’appel pour déposer son mémoire, faute de quoi l’appel est réputé retiré. L’article R31, enfin, organise le dépôt : une déclaration transmise par courrier électronique est valable dès sa réception, à condition que le mémoire et ses copies soient aussi déposés par courrier, ou téléchargés sur la plateforme de dépôt en ligne du TAS, le premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai.

L’affaire tranchée par la sentence TAS 2020/A/7075 du 27 avril 2021 montre la sévérité de ces règles. Un club dont le nom a été occulté contestait une décision de la Chambre de résolution des litiges qui l’avait condamné à indemniser un joueur norvégien, recruté ensuite par Adelaide United. Les motifs avaient été notifiés le 30 mars 2020, puis une décision rectifiée, corrigeant une erreur de calcul de la déduction des salaires perçus ailleurs, avait été notifiée le 14 avril 2020 à 20 h 37. La formation a admis que le délai de 21 jours courait à compter de la décision rectifiée, qui comportait la mention des voies de recours (§ 79 et 80). Elle a en revanche jugé indifférent que la notification soit arrivée tard le soir : la décision était entrée ce jour-là dans la sphère de contrôle du club, de sorte que le délai expirait le 5 mai 2020, qui n’était ni un dimanche ni un jour férié, et la déclaration d’appel déposée le 6 mai était tardive (§ 82 et 83). L’appel a été déclaré irrecevable, sans examen du fond. La formation a même indiqué la conduite à tenir : déposer la déclaration un jour plus tôt, puis demander si nécessaire une prolongation du délai de dépôt du mémoire (§ 82). La formation rappelle, après d’autres, qu’une telle irrecevabilité est automatique et que l’inaction de l’adversaire ne peut la couvrir (§ 77).

La sentence TAS 2018/A/5857 du 18 juillet 2019, rendue entre Palmeiras et le club émirien d’Al Shaab à propos de la rupture d’un prêt, illustre au contraire ce que le Code tolère. Les motifs de la décision de la FIFA avaient été notifiés le 13 juillet 2018 ; le délai de 21 jours expirait le vendredi 3 août. Palmeiras avait envoyé sa déclaration d’appel par courrier électronique le 2 août, mais l’exemplaire papier n’était parvenu par coursier que le lundi 6 août. La formation a jugé l’appel recevable, car le premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai était ce lundi, le club et ses conseils étant établis au Brésil où le samedi et le dimanche ne sont pas travaillés (§ 94 à 96 et note 2). Elle a ajouté qu’exiger le dépôt papier dès le lendemain d’un envoi électronique effectué au début du délai serait déraisonnable (§ 95).

La sentence TAS 2020/A/7134 du 31 mai 2021 fournit une autre illustration de ce mécanisme de report. Le délai d’appel du club turc Altay expirait le 26 mai 2020, jour férié en Turquie ; il a donc été reporté au 27 mai, et le délai de dix jours du mémoire, qui expirait le samedi 6 juin, a été reporté au lundi 8 juin, ce qui a conduit la présidence de la Chambre arbitrale d’appel à rejeter la demande du joueur tendant à voir la procédure close (§ 20 à 22). Les mêmes jours fériés qui sauvent un appelant peuvent ainsi décaler toute la suite de la procédure, à condition d’être ceux du lieu d’expédition.

II. Mise en demeure de quinze jours et délais devant le juge français : ce que change un week-end ou un jour férié

A. Le délai de l’article 14bis expire-t-il un samedi ou un jour férié ? Le TAS est divisé

Les délais ne sont pas tous fixés par une instance. Le plus important, pour un joueur impayé, est celui qu’il fixe lui-même à son club. L’article 14bis du règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, reconnaît au joueur une juste cause de rupture lorsque le club ne lui a pas payé au moins deux salaires mensuels à leur échéance, à condition de l’avoir mis en demeure par écrit et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour s’acquitter de la totalité de ses obligations financières (alinéa 1). Le texte ne dit rien du cas où le quinzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Deux sentences ont répondu en sens contraire. Le mécanisme de la mise en demeure et de la rupture est détaillé dans notre article sur le footballeur impayé depuis deux mois.

Dans la sentence TAS 2020/A/6889 du 22 décembre 2020, rendue entre le club turc d’Antalyaspor et le joueur Richard Danilo Maciel Sousa Campos, la lettre de mise en demeure avait été remise par coursier le 30 novembre 2018. L’arbitre unique a constaté que le quinzième jour tombait le samedi 15 décembre 2018. Il a relevé que le samedi est assimilé à un jour férié en droit suisse pour le calcul des délais, que l’article 78 du Code des obligations reporte au jour ouvrable suivant l’échéance qui tombe un dimanche ou un jour férié au lieu du paiement, que ce lieu était la Turquie et que le samedi n’y est pas un jour ouvré pour les banques et les bureaux (§ 131 à 134). Il en a déduit qu’il était plus prudent de considérer que le délai expirait le lundi 17 décembre ; la rupture, notifiée avec effet au 15 décembre, intervenait donc trop tôt au regard de l’article 14bis (§ 135 et 136). Le joueur n’a pas perdu pour autant. L’arbitre a jugé que la rupture reposait sur une juste cause au sens du principe général de l’article 14, compte tenu de trois mois de salaires impayés, d’arriérés atteignant 477 500 euros au jour de la rupture et du fait que le club n’avait même pas payé le lundi 17 décembre (§ 144 à 146).

La sentence TAS 2020/A/7134, rendue cinq mois plus tard entre Altay et le joueur Pedro Miguel Pina Eugénio, adopte la solution inverse. Le joueur avait mis son club en demeure le 17 décembre 2018 en lui laissant quinze jours calendaires, soit jusqu’au 1er janvier 2019, et il avait rompu le contrat le 2 janvier au matin. Le club soutenait que le délai, expirant un jour férié dans la plupart des pays, était reporté au 2 janvier, jusqu’à la fin de cette journée (§ 59 à 61). L’arbitre unique a écarté l’argument. Il a relevé que le règlement de la FIFA ne contient aucune règle sur les délais expirant un week-end ou un jour férié, alors que les règles de procédure de la FIFA, le Code du TAS et l’article 78 du Code des obligations en prévoient une ; mais, selon lui, l’article 14bis ne présente pas de lacune, car la règle des quinze jours s’applique à toute date, et la FIFA, qui a prévu un report dans ses règles de procédure, a fait un choix conscient en ne le transposant pas dans le règlement (§ 62 à 84). Il a ajouté que quinze jours calendaires suffisent largement pour vérifier une créance et effectuer un virement (§ 80). Le délai avait donc expiré le 1er janvier 2019, et la rupture du 2 janvier reposait sur une juste cause (§ 85 à 87).

Les deux sentences ne se contredisent pas sur tout. Elles admettent l’une et l’autre la juste cause du joueur, la première par le détour de l’article 14, la seconde par l’application directe de l’article 14bis. Mais le joueur qui compte sur l’article 14bis seul s’expose à un risque réel : selon la formation désignée, une rupture notifiée le lendemain d’un quinzième jour tombant un week-end peut être jugée prématurée. Deux précautions simples réduisent ce risque. La première consiste à accorder un délai sensiblement supérieur à quinze jours, ou à vérifier que son dernier jour est ouvrable au lieu du paiement. La seconde consiste à faire courir le délai à partir d’une remise prouvée, car c’est la date de réception de la mise en demeure, non celle de son envoi, que les arbitres retiennent ; dans l’affaire Antalyaspor, un courriel antérieur n’a pas été pris en compte faute de preuve de sa remise (§ 130). Du côté du club, la leçon est inverse : le débiteur qui paie le dernier jour calendaire, sans attendre un hypothétique report, se place à l’abri des deux lectures. Les règles propres aux jours ouvrables du pays du débiteur, appliquées par le TAS à d’autres délais de paiement, sont présentées dans notre article sur le salaire non versé faute de coordonnées bancaires.

B. En droit français : la prorogation joue pour les actes de procédure, pas pour la prescription

Le joueur salarié d’un club français relève du droit du travail, sous réserve des dispositions propres au contrat à durée déterminée du sportif : selon l’article L. 222-2-1 du code du sport, « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », à l’exception d’une liste de textes relatifs au contrat à durée déterminée. Ses litiges avec son club se portent devant le conseil de prud’hommes, puis devant la cour d’appel, et les délais y sont calculés selon le code de procédure civile.

Ce code pose trois règles de calcul. L’article 640 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » L’article 641 précise que « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas », et qu’un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième. L’article 642 ajoute : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

La Cour de cassation donne à cette prorogation une large portée en matière de procédure. Elle juge que l’article 642, qui figure parmi les dispositions communes à toutes les juridictions, « présente un caractère général, régit tout délai de procédure », et l’a appliqué au délai de péremption d’instance de deux ans, expiré un samedi et interrompu par des conclusions remises le lundi suivant (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-17.797, publié). Elle a cassé, le 11 septembre 2025, un arrêt qui avait déclaré tardive une opposition formée le lundi 15 mai 2023 contre une décision signifiée le 14 avril : le délai d’un mois expirant le dimanche 14 mai, « ce délai se trouvait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-15.286). Les délais de recours contre un jugement prud’homal en bénéficient : l’article 538 fixe le délai des voies ordinaires à un mois en matière contentieuse, l’article R. 1461-1 du code du travail énonce que « Le délai d’appel est d’un mois », et l’article 528 fait courir ce délai « à compter de la notification du jugement ».

La prorogation connaît cependant deux limites, qui rejoignent, par un autre chemin, le débat ouvert devant le TAS. D’abord, elle ne vaut que pour les délais au cours desquels un acte doit être accompli. La deuxième chambre civile juge que les dispositions de l’article 642 « ne s’appliquent que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai » (Cass. 2e civ., 4 février 1998, n° 96-13.391, publié), et la troisième chambre civile en a déduit que le congé d’un bail commercial, qui devait être donné six mois à l’avance et signifié au plus tard le 31 mars, ne pouvait bénéficier d’aucun report (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312, publié). Un délai de préavis ou une échéance contractuelle ne se calculent donc pas comme un délai d’appel.

Ensuite, la prorogation ne s’étend pas à la prescription, du moins selon la chambre sociale. Le 24 septembre 2025, elle a jugé que les règles de computation des articles 641 et 642 « sont sans application en matière de prescription » ; un salarié licencié en juillet 2017, dont le délai de contestation, ramené à douze mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017, expirait le samedi 22 septembre 2018 à vingt-quatre heures, ne pouvait plus agir le lundi 24 septembre (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.066). La chambre sociale s’appuie sur les articles 2228 et 2229 du code civil, selon lesquels « La prescription se compte par jours, et non par heures » (article 2228) et « Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli » (article 2229). Le délai en cause était celui de l’article L. 1471-1 du code du travail, aux termes duquel « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». La solution n’a pas toujours prévalu : la troisième chambre civile avait admis en 1992 qu’une action en garantie décennale, dont le délai expirait un samedi, était recevable par une assignation délivrée le lundi suivant, au motif que l’article 642 s’applique « à tout acte de procédure » (Cass. 3e civ., 17 juillet 1992, n° 88-13.699, publié). Le footballeur qui conteste la rupture de son contrat devant le conseil de prud’hommes doit donc retenir la lecture la plus stricte et saisir la juridiction avant le dernier jour s’il tombe un week-end.

Le droit français offre en revanche une souplesse que les instances sportives ignorent. Selon l’article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de « Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger ». L’article 645 précise que ces augmentations « s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé ». La Cour de cassation en a fait application à une société dont le siège social est à l’étranger, même représentée en France par un mandataire, et rappelle que l’augmentation joue « dans tous les cas où il n’est pas expressément dérogé à cette règle » (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-21.140, publié ; Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.694, publié). Un club étranger qui fait appel d’un jugement prud’homal rendu au profit d’un joueur, ou un joueur qui vit désormais à l’étranger, peut donc disposer de trois mois là où une partie établie en France n’en a qu’un. Rien de tel n’existe devant la FIFA ou le TAS, où la distance ne prolonge aucun délai et où seul le jour férié du lieu pertinent peut décaler l’échéance d’un jour.

Conclusion

Compter un délai dans un litige de transfert ou de salaires suppose d’abord d’identifier le texte qui le régit. Depuis le 1er mai 2026, le code disciplinaire de la FIFA fait expirer ses délais à minuit à l’heure de l’Est américain, ne reporte plus que les échéances tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral américain, et laisse courir pendant les fêtes les délais très brefs de l’appel devant la Commission de recours. Les règles de procédure du Tribunal du football et le Code du TAS restent fidèles à l’heure et au calendrier du lieu où se trouve la partie, avec une suspension de fin d’année pour le premier et aucune pour le second. Le TAS ne fait preuve d’aucune indulgence pour un appel tardif d’un jour, et il hésite sur le délai de quinze jours de l’article 14bis lorsqu’il expire un samedi ou un jour férié.

Le droit français, de son côté, proroge les délais de procédure qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, mais pas les délais au cours desquels aucun acte n’est à accomplir, ni, selon la chambre sociale, la prescription de l’action en contestation de la rupture. La méthode qui protège le mieux un club, un joueur ou un agent tient en peu de gestes : conserver la preuve de la date et de l’heure de réception de chaque décision, calculer l’échéance selon le texte applicable, agir avant le dernier jour plutôt que le dernier soir, et solliciter toute prolongation possible avant l’expiration du délai. Lorsque la question se pose déjà devant le TAS, le recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport obéit à ses propres délais, devant le Tribunal fédéral suisse ; l’expérience montre que le moment de vérifier le calendrier est toujours celui où la décision arrive. Enfin, un silence ou un retard devant la FIFA ne se rattrape devant le TAS qu’au prix de frais et d’aléas, comme l’illustre notre article sur le club ou le joueur qui n’a pas répondu à la FIFA.

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