RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 septembre 2025, n° 24-19.176

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 15 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90704

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 24-19.176

Demandeur : Mme [K] et autre

Défendeur : la société BRED banque populaire

Requête n° : 256/25

Ordonnance n° : 90704 du 11 septembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BRED banque populaire, ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [H] [K], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

la société d'importations et négoces, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

Edouard De Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 mars 2025 par laquelle la société BRED banque populaire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 août 2024 par Mme [H] [K], la société d'importations et négoces à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juillet 2024 par la cour d'appel de Cayenne, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-19.176 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Cayenne a notamment condamné solidairement la SAS société d'importation et négoce (SIN) et Mme [H] [K] à payer à la société BRED banque populaire la somme de 125 000 euros en principal.

Il apparaît ressortir des productions que la société d'importation et négoce ne dispose d'aucune ressource, les derniers comptes annuels de la société remontant à l'exercice comptable de l'année 2015 et faisant apparaître un résultat net négatif, avec une perte à hauteur de la somme de 99 746 euros.

Par conséquent, les condamnations dont l'inexécution est invoquée représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources de cette société, qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.

Si le pourvoi est également formé par Mme [H] [K], qui ne justifie pas se trouver dans l'impossibilité totale d'exécuter cette condamnation, l'intérêt d'une bonne administration de la justice fait, en l'espèce, obstacle à une radiation partielle du pourvoi dirigé contre une condamnation prononcée solidairement contre les deux demandeurs au pourvoi.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué

Vénusia Ismail

Edouard De Leiris

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.