Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 septembre 2025, n° 25-11.072

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 9 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR60893

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: B 25-11.072

Demandeur(s)

: la société Campus Running Addict Inc

Avocat(s)

: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur(s)

: le directeur général des finances publiques

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 60893

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Campus Running Addict Inc, société de droit canadien, dont le siège est chez M. [H] [G], [Adresse 1],

a formé un pourvoi le 30 janvier 2025 contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2025 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la société Campus Running Addict, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Campus Running Addict de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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