En bref
- Décision
Rectifie l'arrêt n° 243 F-D du 7 mai 2025
Remplace les mots « 4 décembre » par « 29 novembre » ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
Arrêt du 17 septembre 2025
Rectification d'erreur matérielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 466 F-D
Requête n° S 24-11.772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 243 F-D prononcé le 7 mai 2025, sur le pourvoi n° S 24-11.772, dans l'affaire opposant :
1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provences-Alpes-Côte d'Azur, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,
2°/ la directrice générale des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
à
la société Résidential mdb, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Résidential promotion,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, après débat en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 243 F-D en ce que dans le dispositif, il est mentionné l'arrêt rendu le 4 décembre 2023, alors qu'il s'agit de l'arrêt du 29 novembre 2023.
2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 243 F-D du 7 mai 2025
REMPLACE les mots « 4 décembre » par « 29 novembre » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- TVA immobilière et rénovation lourde : requalification en immeuble neuf (articles 257 et 245 A de l'annexe II du CGI), seuils du second œuvre, façades et contrôle fiscal en 2026
- Engagement de construire régularisé par acte complémentaire : la preuve du paiement sur état peut décider du remboursement des droits
- TVA et cession de terrains à bâtir par les SCI de construction-vente : quand l'activité économique prime sur la gestion du patrimoine privé
- TVA et cession de terrains à bâtir par les SCI de construction-vente : quand l'activité économique prime sur la gestion du patrimoine privé
- Report de la recodification de la TVA dans le CIBS : ce que change l'ordonnance du 27 juillet 2026 pour les entreprises
- TVA sur marge immobilière : l'arrêt Icade Promotion et la recomposition du contentieux pour les professionnels
- Cession de contrat VEFA en logement intermédiaire : le rescrit BOFiP du 8 juillet 2026 sécurise la continuité du taux réduit de TVA
- Tribunal judiciaire de Béthune, le 3 mars 2025, n°23/02475
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.