Un acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée peut-il récupérer les droits de mutation acquittés au taux ordinaire lorsqu’il régularise son engagement de construire par un acte complémentaire ? La question, signalée par l’actualité fiscale du 10 août 2026, paraît formaliste. Elle engage pourtant plusieurs millions d’euros dans les opérations immobilières d’une société de promotion, d’un marchand de biens ou d’une société civile de construction. Le régime de faveur de l’article 1594-0 G du code général des impôts repose sur une logique simple : éviter que la même opération supporte à la fois la taxe sur la valeur ajoutée et une taxation foncière ou un droit d’enregistrement incompatible avec la production d’un immeuble neuf.
La difficulté naît lorsque l’acte initial ne contient pas l’engagement de construire, ou lorsque l’acquéreur a d’abord choisi un engagement de revendre avant de modifier son projet. La doctrine administrative admet, sous conditions, un acte complémentaire. Cette tolérance ne transforme toutefois pas l’acte complémentaire en acte rétroactif illimité. Elle ne neutralise ni le délai de réclamation, ni les exigences de preuve, ni les conséquences d’un engagement finalement inexécuté.
Les décisions judiciaires sont citées avec les liens Cour de cassation. Les références doctrinales renvoient aux pages officielles du BOFiP. Les textes du code général des impôts sont cités à partir des sources officielles. L’objectif est pratique : déterminer ce qu’il faut établir, à quelle date et avec quelles pièces avant de demander la restitution des droits.
I.A. Le régime de faveur et la place exacte de l’acte complémentaire
L’article 1594-0 G, A, I du CGI vise les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement de réaliser, dans un délai de quatre ans, les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. La règle n’est pas une simple réduction tarifaire. Elle commande l’application d’un régime de faveur qui reporte la charge fiscale sur les conditions économiques de l’opération et sur la réalisation effective des travaux.
Le BOI-ENR-DMTOI-10-40 expose la logique du dispositif et précise que l’engagement peut, dans certaines hypothèses, être pris dans un acte complémentaire. Le même BOFiP décrit la substitution d’un engagement de construire à un engagement de revendre. Il indique notamment que cette substitution prend la forme d’un acte complémentaire à l’acte de mutation et que cet acte doit préciser l’objet et la consistance des travaux. Cette exigence est essentielle : l’acte ne doit pas seulement annoncer une intention générale de construire ; il doit permettre de rattacher l’engagement aux travaux fiscalement pertinents.
Le BOI-ENR-DMTOI-10-50 complète l’analyse des opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. Le BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20 apporte, quant à lui, des précisions sur les acquisitions et les modalités de calcul lorsque l’opération est soumise à la TVA immobilière. Les documents comptables et notariés doivent donc être lus ensemble : l’assujettissement de l’acquéreur, la nature du bien, la qualification des travaux et le traitement de la TVA forment un ensemble indivisible.
L’acte complémentaire n’est pas une nouvelle acquisition. Il est un instrument de régularisation. Il permet de constater, après l’acte initial, un engagement qui n’avait pas été suffisamment formalisé ou de modifier la voie fiscale retenue. Cette fonction explique pourquoi la doctrine accepte que la restitution soit demandée après l’enregistrement de l’acte complémentaire. Mais elle explique aussi pourquoi l’acte complémentaire constitue un événement procédural : il fait naître une demande distincte et ne permet pas de déplacer artificiellement le point de départ de tous les délais.
Le BOI-ENR-DMTOI-10-80-20 doit être consulté pour les incidences des régimes particuliers et des conditions d’exonération. Le BOI-ENR-DG-50-10-20 rappelle l’importance de la formalité et de la date à laquelle l’acte est présenté à l’enregistrement. Cette date ne doit pas être confondue avec la date de signature, la date du paiement des droits primitifs ou la date de la demande de restitution.
Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2026, n° 23/12823, la société HTIVB SAINT HONORE avait acquis un immeuble en 2020, payé plus de deux millions d’euros de droits au taux ordinaire, puis signé un acte complémentaire le 13 décembre 2022. Le raisonnement indique que la demande de restitution présentée le 13 février 2023 pouvait être tardive au regard de la règle applicable au délai de réclamation. La décision est accessible ici : TJ Paris, 26 mai 2026, n° 23/12823.
La leçon pratique est immédiate. L’acquéreur doit établir une chronologie complète : date de l’acte initial, date du paiement des droits, date de l’acte complémentaire, date de son enregistrement, date du dépôt de la réclamation et date de la réponse de l’administration. Une chronologie qui ne ferait apparaître que la date de l’acte complémentaire serait incomplète. Elle laisserait à l’administration la possibilité de soutenir que le contribuable connaissait déjà, avant cet acte, les éléments lui permettant de réclamer.
I.B. Les conditions matérielles : travaux, assujettissement et preuve de l’opération
L’acte complémentaire ne suffit pas à lui seul. La société doit démontrer qu’elle entre dans le champ du régime et qu’elle a pris un engagement portant sur des travaux éligibles. Le premier contrôle concerne l’assujettissement à la TVA au moment pertinent. Le deuxième concerne la consistance des travaux. Le troisième concerne l’exécution dans le délai, sauf prorogation régulièrement obtenue.
Le BOI-ENR-DMTOI-10-70-50 traite des conditions de taxation et de restitution propres aux mutations immobilières. Le BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10 précise les règles d’assiette et la place des différents droits et taxes. La pièce déterminante n’est donc pas uniquement le permis de construire. Il faut rapprocher le permis, les plans, les marchés de travaux, les factures, les situations de chantier, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et les écritures comptables.
La jurisprudence commerciale obtenue par Voyage Judilibre rappelle les risques d’un engagement pris trop tard ou doté d’un effet rétroactif excessif. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 2025, n° 24-13.572, la société Ferme Quirin invoquait un engagement de construire pris après l’acquisition avec effet rétroactif. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La motivation porte sur l’article 1594-0 G et sur la portée de l’engagement postérieur. L’arrêt est disponible sur le lien officiel renvoyé par l’outil : Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.572.
La jurisprudence ne condamne pas par principe toute régularisation. Elle refuse qu’une régularisation tardive produise automatiquement les effets d’un engagement contemporain de l’acte initial. La différence est décisive. L’acte complémentaire peut ouvrir une voie de restitution lorsque la doctrine et les textes l’autorisent ; il ne peut pas réécrire les faits, effacer l’expiration d’un délai ou rendre éligibles des travaux qui ne conduisent pas à la production d’un immeuble neuf.
Les décisions Judilibre relatives à l’engagement de construire montrent également l’importance de la preuve de l’enregistrement. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 7 mai 2025, n° 24-11.771, la Cour de cassation a cassé une décision dans un litige relatif à l’article 1594-0 G. Le lien officiel est le suivant : Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.771. Un second pourvoi concernant la même opération a été jugé le même jour, n° 24-11.772 : Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.772.
Le BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n’est pas limité aux transmissions à titre gratuit dans sa portée documentaire : il rappelle l’importance de l’identification de l’acte, de la formalité et de l’événement qui fonde la demande. Le BOI-ENR-DG-20-20-40 complète les règles générales de formalité. Une société qui dépose une réclamation doit donc produire une copie lisible de l’acte complémentaire revêtu de la formalité, et non une simple copie signée avant son enregistrement.
La vérification de l’assujettissement doit être documentée. Une société peut être assujettie à la TVA pour une activité et ne pas démontrer que l’acquisition litigieuse s’inscrit dans cette activité économique. La qualification doit être cohérente avec les statuts, l’objet social, les déclarations de TVA, les contrats de commercialisation et le programme de travaux. Une incohérence entre la comptabilité et l’acte notarié fragilise la demande.
II.A. La preuve du paiement sur état et la demande de restitution
L’actualité du 10 août 2026 met en avant le paiement sur état du notaire. Cette pièce peut paraître secondaire parce qu’elle ne décrit pas l’engagement de construire. Elle est pourtant la preuve du paiement effectif d’un droit fixe ou d’un droit déterminé par la nature des actes déclarés au service de l’enregistrement. Elle permet de rattacher une somme à une formalité et à une période précise.
Le BOI-ENR-DMTOI-10-100 doit être rapproché du BOI-ENR-DG-50-10-10 pour comprendre la place des états, des formalités et du recouvrement. Le paiement sur état doit être conservé avec le relevé bancaire, la facture du notaire, le bordereau de dépôt et, lorsque cela est possible, le justificatif portant le cachet ou la référence du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
Le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 29 juillet 2026, n° 24/00041, indique que le litige portait sur l’article 1594-0 G, un acte complémentaire de novembre 2021 et des paiements sur états. Il mentionne que le notaire produisait des états relatifs aux actes notariés du mois concerné, portant le cachet du service compétent, ainsi que la facture adressée par la direction générale des finances publiques. La décision est accessible ici : TJ Draguignan, 29 juillet 2026, n° 24/00041.
La pièce ne doit toutefois pas être isolée. Pour être probante, elle doit correspondre à l’acte complémentaire et à l’opération immobilière. Le contribuable doit être capable de répondre à quatre questions : quel acte a été présenté ? À quelle date ? Quel droit a été payé ? Quelle somme est réclamée et selon quelle méthode de calcul ? Une somme globale apparaissant dans un état mensuel, sans ventilation ni rapprochement, peut être contestée.
Le BOI-ENR-DG-50-20-10 et le BOI-ENR-DG-50-10-20 doivent être cités dans le dossier de réclamation pour expliquer la formalité et la preuve du paiement. Le dossier doit comporter un tableau de rapprochement : numéro de l’acte, date de l’acte, date de présentation, montant porté sur l’état, montant effectivement débité, nature du droit et montant demandé en restitution.
La demande de restitution doit ensuite identifier son fondement. Elle peut porter sur la différence entre les droits payés au taux ordinaire et le droit fixe ou le régime résultant de l’engagement de construire. Elle doit expliquer pourquoi l’acte complémentaire est admis, pourquoi les travaux sont éligibles et pourquoi la demande respecte le délai de réclamation. Elle ne doit pas se limiter à demander le remboursement d’une somme en produisant l’acte complémentaire.
La jurisprudence commerciale montre qu’un acte complémentaire peut ne pas suffire lorsque la réclamation intervient après l’expiration du délai. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2026 déjà cité, la demande présentée le 13 février 2023 a été examinée à la lumière de la date du paiement et de la date de l’acte. Cette approche impose de préparer la réclamation dès la signature de l’acte complémentaire, sans attendre la fin du chantier ni la réponse de l’administration sur une autre question.
II.B. Les risques de reprise et la méthode de sécurisation pour les opérateurs immobiliers
La restitution des droits n’est pas définitivement acquise tant que l’engagement de construire n’est pas exécuté et justifié. Si les travaux ne sont pas achevés dans le délai, l’acquéreur doit acquitter les droits dont la mutation a été exonérée, augmentés de l’intérêt de retard. L’absence de prorogation régulièrement demandée peut être fatale, même lorsque le projet immobilier a rencontré des difficultés concrètes.
Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 4 juin 2024, n° 23/08957, obtenue par Judilibre, illustre la porosité entre l’engagement de revendre et l’engagement de construire. La société avait acquis un ensemble immobilier sous le régime de l’article 1115 du CGI, puis avait substitué un engagement de construire par acte complémentaire. Le lien officiel est le suivant : TJ Paris, 4 juin 2024, n° 23/08957. La substitution doit être analysée comme une opération juridiquement encadrée, non comme une simple modification comptable.
Le contrôle porte sur la réalité et la consistance des travaux. Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 25 septembre 2025, n° 24/06251, rappelle le débat sur les surfaces, les dépendances et les constructions annoncées. Il est disponible ici : TJ Strasbourg, 25 septembre 2025, n° 24/06251. Les plans, la déclaration d’achèvement et les pièces de copropriété doivent être cohérents avec les travaux décrits dans l’engagement.
Le contentieux de la prorogation est tout aussi important. Dans un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 12 janvier 2026, n° 24/00356, la société Ter Arcins n’avait ni construit dans le délai de quatre ans ni sollicité la prolongation prévue. Le résultat Judilibre indique que la cour a confirmé le recouvrement. L’arrêt peut être consulté ici : CA Bordeaux, 12 janvier 2026, n° 24/00356. L’opérateur doit donc inscrire dans son calendrier fiscal la date limite de construction et la date limite de demande de prorogation.
La force majeure ne dispense pas de toute démarche. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 novembre 2020, n° 18/07798, concerne précisément une renonciation à un engagement et une demande de prolongation fondée sur un incendie. Le lien officiel est le suivant : CA Versailles, 17 novembre 2020, n° 18/07798. Un événement grave doit être déclaré, documenté et articulé avec les délais réglementaires ; il ne suffit pas de le présenter après l’expiration du délai.
La sécurisation passe par un dossier en quatre chemises. La première contient l’acte initial, l’acte complémentaire et les justificatifs de formalité. La deuxième contient la preuve du paiement sur état, les relevés bancaires et les factures notariales. La troisième contient le permis, les marchés, les factures, les attestations d’achèvement et les justificatifs de TVA. La quatrième contient la réclamation, les échanges avec l’administration et les demandes éventuelles de prorogation.
Un tableau de suivi doit mentionner, pour chaque acquisition, la date d’entrée, le régime choisi, la date de l’acte complémentaire, le terme de quatre ans, l’échéance de réclamation, l’état des travaux et la pièce de paiement. Cette méthode est particulièrement nécessaire lorsque plusieurs actes sont présentés sur un même état mensuel. Le jugement de Draguignan du 29 juillet 2026 montre que le paiement sur état peut faire la différence entre une opération seulement alléguée et une opération prouvée.
La position à retenir est donc nuancée. L’acte complémentaire est une voie de régularisation reconnue par la doctrine administrative ; il n’est pas une garantie automatique de restitution. Le paiement sur état est une pièce forte ; il ne remplace pas la preuve de l’éligibilité des travaux. La restitution peut être demandée ; elle doit l’être dans le délai et avec une chronologie qui résiste à la discussion.
Pour un opérateur immobilier, le risque principal n’est pas seulement le taux de droits appliqué à l’acquisition. C’est la perte ultérieure du régime, avec un rappel calculé sur la mutation initiale et des intérêts. La décision de prendre un engagement de construire doit donc être traitée comme une décision fiscale suivie dans le temps. L’acte notarié, la comptabilité, le chantier et la procédure de réclamation doivent être alignés dès le premier jour.
En pratique, avant de signer un acte complémentaire, il faut vérifier l’assujettissement à la TVA, la description technique des travaux, le délai écoulé depuis l’acte initial, l’échéance de la réclamation et la capacité à produire les preuves du paiement. Après la signature, il faut obtenir la copie revêtue de la formalité, déposer la demande sans attendre et conserver la preuve de sa réception. Enfin, jusqu’à l’achèvement, il faut documenter chaque étape du programme et solliciter toute prorogation avant l’expiration du délai.
Le régime de faveur demeure un outil puissant de neutralisation de la double charge entre TVA et droits de mutation. Sa sécurité dépend toutefois moins d’une formule insérée dans un acte que de la cohérence de tout le dossier. La jurisprudence récente et les pages officielles du BOFiP convergent sur ce point : l’engagement, sa date, sa formalité, son paiement et son exécution doivent être prouvés séparément. C’est cette discipline documentaire qui permet de transformer une régularisation notariale en restitution fiscale effectivement défendable.
Cette exigence de cohérence vaut aussi lorsque l’acquéreur change de stratégie en cours d’opération. Une substitution d’engagement ne doit pas être présentée comme une simple correction matérielle si elle modifie le régime de taxation. L’acte doit faire apparaître le régime abandonné, le régime choisi, la nature exacte des travaux et la valeur de l’acquisition concernée. Le notaire et le conseil fiscal doivent vérifier que les mentions de l’acte initial, de l’acte complémentaire et des déclarations fiscales ne se contredisent pas.
Il faut également distinguer la preuve du paiement et la preuve de la créance de restitution. Le paiement sur état établit qu’une somme a été versée au service compétent. Il ne démontre pas, à lui seul, que cette somme est restituable. La créance suppose encore que le contribuable justifie son assujettissement, son engagement, l’éligibilité des travaux et le respect de la procédure. Cette distinction explique pourquoi les dossiers incomplets sont souvent rejetés malgré l’existence d’un acte complémentaire régulièrement signé.
Le contrôle interne des sociétés immobilières devrait donc prévoir une validation fiscale avant chaque acquisition et une alerte automatique avant chaque échéance. Une acquisition importante ne doit pas être suivie uniquement par le service juridique ou par la direction des travaux. La direction financière doit connaître le montant des droits payés, le régime attendu et le montant de la restitution potentielle. Elle doit aussi vérifier que les écritures comptables reflètent l’acte et que les déclarations de TVA permettent de démontrer l’assujettissement invoqué.
Enfin, la demande doit rester strictement proportionnée à l’opération. Lorsque plusieurs immeubles, parcelles ou bâtiments sont réunis dans une même acquisition, il faut identifier les travaux correspondant à chaque fraction et calculer la restitution sur la base pertinente. Une réclamation globale, qui ne distingue ni les parcelles ni les montants, augmente le risque d’une contestation sur l’assiette. Le dossier le plus solide est celui qui permet à l’administration de refaire le calcul sans interprétation incertaine.
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