En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 24-20.619 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : G 24-20.619
Demandeur : M. [Y] et autres
Défendeur : la caisse de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile
Requête n° : 304/25
Ordonnance n° : 90733 du 18 septembre 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [Y], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [U] [X] épouse [C], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
la société Wesserling, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 mars 2025 par laquelle la caisse de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-20.619 formé le 4 octobre 2024 par M. [F] [Y], Mme [U] [X] épouse [C] et la société Wesserling à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juillet 2024 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro G 24-20.619 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.