En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-11.061
Demandeur(s)
: la société [Adresse 3] - [Adresse 5]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance
: 50620
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 3] - [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société
Garage Dittel, par l'effet d'une opération de fusion absorption,
a formé un pourvoi le 30 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige
l'opposant à M. [D] [L], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.