En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: P 25-11.198
Demandeur(s)
: la société Onet propreté et facility services
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50627
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Onet propreté et facility services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société ISS facility services, a formé un pourvoi le 3 février 2025
contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier
(1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M],
épouse [H], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.