Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 11-26.003

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 6 septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2025:OR90714

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance relevée d'office n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oreins et non lieu à péremption

Pourvoi n° : S 11-26.003

Demandeur : M. [X] et autre

Défendeur : M. [H] et autre

Requête n° : 398/25

Ordonnance n° : 90714 du 2 octobre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [G] [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [V] [F], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [Z] épouse [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2012 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 11-26.003 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'ordonnance du 7 juillet 2016 rejetant la requête en réinscription ;

Vu la requête du 7 mai 2025 par laquelle M. [G] [X] et Mme [V] [F] demandent demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de Me Balat, SCP Richard ;

Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces que des réglements réguliers sont effectués sur une longue période aboutissant à un paiement substantiel. Ces règlements ont interrompu le délai de péremption et autorisent la réinscription.

Il convient donc de ne pas constater la péremption d'instance relevée d'office

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance relevée d'office n'est pas constatée.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 11-26.003 est autorisée.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 15 novembre 2012 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 11-26.003 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel de Chambery.
  • Article ordonnance du 7 juillet 2016 rejetant la requete en reinscription.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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