Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 21-15.494

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 9 février 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88765

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 21-15.494 est constatée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : A 21-15.494

Demandeur : la société CCB

Défendeur : Mme [T]

Relevé d'office de la péremption n° : 396/25

Ordonnance n° : 88765 du 2 octobre 2025

ORDONNANCE

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 10 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-15.494 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société CCB à Mme [R] [T] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 30 novembre 2022 à la société CCB.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 21-15.494 est constatée.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 10 novembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 21-15.494 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 fevrier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe CCB a Mme [R] [T].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

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