En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 21-17.576 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OperOff + article 700
Pourvoi n° : P 21-17.576
Demandeur : la société Checkport sureté
Défendeur : M. [J]
Relevé d'office de la péremption n° : 405/25
Ordonnance n° : 88763 du 2 octobre 2025
ORDONNANCE
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-17.576 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Checkport sureté à M. [E] [J] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les observations présentées par la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy ;
Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 27 avril 2022 à la société Checkport sureté.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [J] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 21-17.576 est constatée.
Au titre de l'article du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la société Checkport sureté est condamnée à payer à la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 2 octobre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article ordonnance du 14 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 21-17.576 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Checkport surete a M. [E] [J].
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.