Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 22-10.435

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1er décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88761

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 22-10.435 est constatée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : X 22-10.435

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la société Fonds commun de titrisation Credinvest Compartiment

Credinvest 2 et autre

Requête n° : 361/25

Ordonnance n° : 88761 du 2 octobre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Eos France, agissant en qualité de représentant – recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, laquelle vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre

France , ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [L], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 5 ianvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-10.435 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [V] [L] à la société Eos France, agissant en qualité de représentant – recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, laquelle vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre

France ;

Vu la requête du 25 avril 2025 par laquelle la société Eos France, agissant en qualité de représentant – recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, laquelle vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France, demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 16 février 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 22-10.435 est constatée.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 5 ianvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 22-10.435 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er decembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [V] [L] a la societe Eos France, agissant en qualite de representant – recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, represente par la societe Eurotitrisation, laquelle vient aux droits de la Caisse regionale de credit agricole mutuel de Centre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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