DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 25-11.035

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 5 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50639

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation32 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: M 25-11.035

Demandeur(s)

: la société John Deere

Avocat(s)

: la SAS Zribi et Texier

Défendeur(s)

: la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

Bretagne Pays de [Localité 8], dite Groupama [Localité 8] Bretagne

et autres

Avocat(s)

: la SCP Boutet et Hourdeaux,

la SARL Cabinet [Localité 7] [Localité 10],

la SARL Delvolvé et Trichet

Ordonnance

: 50639

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société John Deere, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne

Pays de [Localité 8], dite Groupama [Localité 8] Bretagne, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MS équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Hiliade équipements, venant elle-même aux droits de la société CBM-Clouard,

3°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 4],

4°/ à la société CFHEM'AGRI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société SDMA,

5°/ à la société Ep & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Me [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CFHEM'AGRI.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 2 octobre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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