DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 25-11.367

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 3 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50643

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: X 25-11.367

Demandeur(s)

: la société FG habitat

Avocat(s)

: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)

: la société Locam - Location automobiles matériels

et autre

Ordonnance

: 50643

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société FG habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 2],

a formé un pourvoi le 6 février 2025 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Locam - Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Cohérence communication, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 2 octobre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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