En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: P 25-11.382
Demandeur(s)
: Mme [R]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance
Ordonnance
: 50644
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [G] [R], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 février 2025
contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.