En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 25-82.119 F-D
N° 01253
ECF
7 OCTOBRE 2025
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025
Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 18e chambre, en date du 3 mars 2025, qui a relaxé M. [U] [N] en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Poursuivi du chef d'excès de vitesse survenu le 3 décembre 2018, M. [U] [N] a été déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 450 euros par le tribunal de police.
3. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen, pris de la violation des articles et du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclarer le prévenu pécuniairement redevable de l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse, alors que le locataire d'un véhicule au moyen duquel une infraction a été commise est assimilé au titulaire du certificat d'immatriculation et ne peut s'exonérer de la redevabilité pécuniaire de l'amende encourue que s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de la route :
5. Il résulte de ces textes que le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
6. Pour relaxer le prévenu, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune pièce du dossier n'établit que le prévenu est titulaire du certificat d'immatriculation, élément constitutif de la redevabilité pécuniaire.
7. En prononçant ainsi, alors qu'a été versé au débat un contrat de location du véhicule au nom du prévenu, couvrant la période du 26 novembre au 25 décembre 2018 pendant laquelle a été relevée l'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
8. La cassation est par conséquent encourue.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Articles et du code de la route.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Radar autonome : flash visible ou pas, amende, tolérance et contestation
- Le stationnement en épi, en bataille ou en créneau et le dépassement d'emplacement en droit routier : articles R. 417-1, R. 417-6 et R. 417-10 du Code de la route
- La plaque WW rose, le certificat provisoire d'immatriculation et le certificat W garage en droit routier : articles R. 322-3, R. 317-8 et L. 317-2 du Code de la route
- La carte grise de collection et le véhicule de collection en droit routier : articles R. 311-1, R. 322-2, R. 323-3 et R. 317-8 du Code de la route
- La suppression du filtre à particules, de la vanne EGR ou du système AdBlue et les émissions polluantes en droit routier : articles L. 318-3 et R. 318-1 du Code de la route, amende de 7 500 euros, immobilisation, contrôle technique et défense pénale
- La limitation de vitesse avec une remorque ou une caravane et le poids total roulant autorisé en droit routier : articles R. 413-8, R. 413-13 et R. 413-14 du Code de la route, seuils de 90 et 80 km/h, disques de vitesse, radars discriminants et défense devant le tribunal de police
- Le croisement des véhicules, la chaussée étroite et la route de montagne en droit routier : articles R. 414-1, R. 414-2 et R. 414-3 du Code de la route, marche arrière obligatoire, gabarit de deux mètres ou sept mètres, retrait de points et défense devant le tribunal de police
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.